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Tag Archives: contrat de travail
L’accord tacite sur la diminution du salaire
Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Cette disposition étant de droit dispositif, les parties peuvent conventionnellement diminuer le salaire en … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, réduction du salaire
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Le régime fiscal des expatriés (jusqu’au 31 décembre 2015)
L’Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa ; RS 642.118.3) … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué contrat de travail, déductions, droit suisse, expatriés
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L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?
Le droit français connaît la figure de l’entretien préalable au licenciement. En droit suisse, rien de tel. Le droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 CST n’est opposable qu’à l’Etat, et non à un employeur de droit privé. Il … Lire la suite
Données d’ex-employés de banque transmises à une autorité étrangère : simple consultation ou droit à une copie ?
Deux ex-employés de banque, dont les noms ont été transmis aux autorités américaines parmi un certain nombre d’autres informations, requièrent de pouvoir consulter les données transmises et d’en obtenir copie. La banque autorise la consultation en ses locaux mais refuse … Lire la suite
La modification rétrospective du salaire sur le plan fiscal
La Chambre administrative traite, sur le plan fiscal, de la modification rétrospective du salaire d’un cadre dirigeant pour des raisons « économiques » : L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, … Lire la suite
Les Prud’hommes en France
On permettra au co-auteur du Guide de survie aux prud’hommes (en Suisse!), sorti en 2014, de conseiller la lecture de l’article critique et mordant de son confrère Me François Teutsch, paru aujourd’hui sur le site de Boulevard Voltaire, à propos de … Lire la suite
Publié dans Divers, Procédure
Tagué contentieux, contrat de travail, prud'hommes
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FAQ no 36: peut-on baisser le salaire de travailleurs frontaliers en raison de variations du taux de change?
La question me revient souvent, en ces temps d’envol du franc suisse contre l’euro. Le principe est simple: les aléas de change font partie du risque d’entreprise, lequel est à la charge de l’employeur. Le discours de certains employeurs à … Lire la suite
Publié dans FAQ, Non classé, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, frontaliers, salaire, taux de change
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FAQ no 35: le congé donné pour un faux motif est-il abusif?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse, motif du congé
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Accord de fin des rapports de travail : examen de sa validité par le juge
L’art. 341 al. 1 CO prévoit que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention … Lire la suite
Fin des rapports de travail et obligation de restituer : cas clair ?
B.________ a été engagé, par contrat de travail du 31 août/1 er septembre 2005, en qualité de Compliance Manager, par la société A.________ SA (ci-après: A.________ ou l’employeur), qui est active notamment dans le domaine du conseil en matière de … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 