Tag Archives: RGPD

Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?

Publié le 25 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué 12 par. 2 RGPD, 12 par. 6 RGPD, effacement, identité, Preuve, protection des données, RGPD | Laisser un commentaire

Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?

Publié le 19 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué 31 CVRD, 55 (2) RGPD, 555 (2) RGPD, compétence, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, immunité de juridiction, Mission diplomatique, pays tiers, RGPD | Laisser un commentaire

L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés

Publié le 8 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

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Surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA

Publié le 11 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Systèmes de surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA envisagés par la municipalité de Trente (It.). Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué espace public, IA, intelligence artificielle, RGPD, Surveillance, Trente | Laisser un commentaire

Former ses employés à la protection des données: quand, et à quelle fréquence?

Publié le 4 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Quand, et à quelle fréquence, doit-on former ses employés à la protection des données? Le RGPD et la LPD n’en disent rien. Cas d’un cabinet médical. Lire la suite →

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Système de surveillance de l’activité et des performances des employés

Publié le 27 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Lire la suite →

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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite →