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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
La preuve des heures supplémentaires
Portée des décomptes remis par l’employée afin de prouver les heures supplémentaires effectuées (art. 321c al. 1 CO). Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires
Tagué 321c CO, 8 CC, décomptes, employé, Heures supplémentaires
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Violation de la sécurité de données bancaires: informer les clients?
Obligation d’informer les clients d’un établissement bancaire de la violation de la sécurité de leurs données (art. 34 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 34 RGPD, banque, clients, devoir d'informer, information, sécurité des données
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Les actes de concurrence déloyale de l’ophtalmologue
Actes de concurrence déloyale d’un ophtalmologue qui ouvre un nouveau cabinet à proximité de celui avec lequel il collaborait jusque-là Lire la suite
Publié dans concurrence déloyale
Tagué concurrence déloyale, LCD, opthalmologue
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Versement du salaire en cas de maladie: régime dérogatoire?
Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie. Conditions du régime dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO. Lire la suite
Le partage des données de santé d’un employé avec ses collègues
L’employeur partage des données de santé par inférence d’un de ses employés auprès de ses collègues. Violation du principe de minimisation, les collègues n’ayant pas besoin de connaître ces faits pour faire leur travail. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données de santé, partage, principe de minimisation, RGPD
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Prise des vacances pendant la libération de l’obligation de travailler ?
Possibilité, pour l’employeur, de compenser le solde du droit aux vacances de l’employé pendant la période de libération de l’obligation de travailleur. Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué compensation, délai de congé, Freistellung, Garden leave, libération, obligation de travailler, Vacances
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Modalités de calcul d’une prime : interprétation du contrat
Clause de bonus basée sur le Return on Assets, déduction faite de la part patronale des assurances sociales. Contestation par l’employée, interprétation du contrat. Lire la suite
Imposition des revenus d’un interprète d’organisations internationales en Suisse
Imposition ou exonération des revenus tirés par un interprète de nationalité suisse de son activité de traducteur auprès de diverses organisations internationales. Diversité des modalités d’imposition. Lire la suite
Sécurité des données: devoir de réaction face à une vulnérabilité
Responsable de traitement qui ne remédie pas à des vulnérabilités de son système informatique signalées pourtant depuis plusieurs mois. Mise en danger de données employés. Lire la suite
Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?
Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 59 al. 2 let. b CPC, 60 CPC, abus de droit, compétence, matière, prud'hommes
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Travail, protection des données et IA 