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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!
Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 328 CO, 4A_368/2024, 4A_694/2015, Enquête interne, garanties procédurales, procédure pénale
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Congé-modification non abusif
Congé-modification non abusif eu égard aux raisons objectives fondées de l’employeur dans le cas d’espèce. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, congé -modification, licenciement abusif, motifs fondés
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Communication de l’existence d’une procédure pénale à l’employeur?
Refus de communiquer à l’employeur l’existence de procédures pénales concernant un enseignant, notamment pour faits de violence, en raison d’une expertise toujours en cours qui permettra d’apprécier le risque de récidive Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 19 al. 1 LVCPP, 75 al. 4 CPP, communication, procédures pénales, risque de récidive, wmployeur
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Un fonctionnaire peut-il tout dire sur les réseaux sociaux?
Le fonctionnaire ne peut pas dire et écrire n’importe quoi sur les réseaux sociaux. Etendue et portée de son devoir de réserve, pertinence de l’anonymat. Lire la suite
Surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA
Systèmes de surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA envisagés par la municipalité de Trente (It.). Violations multiples du RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué espace public, IA, intelligence artificielle, RGPD, Surveillance, Trente
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Le travailleurs libre (Freie Mitarbeiter ou Freelancer) en droit suisse du travail
Les travailleurs libres sont des personnes indépendantes agissant seules et mettant à disposition d’un autre entrepreneur leur activité personnelle, sans l’aide d’un tiers, et pendant un temps plus ou moins long, de manière exclusive ou presque, tout en restant autonomes dans l’organisation de leur travail. Selon les cas, il peut s’agir d’un contrat de travail sui generis. Lire la suite
Procédure disciplinaire contre une pharmacienne, interdiction provisoire d’exercer
Interdiction d’exercer prononcée par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre une pharmacienne. Violation du principe de proportionnalité, eu égard notamment à l’inaction de l’autorité. Lire la suite
Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable
Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite
Différencier le contrat de stage du contrat de travail
Un stage échappe au droit du travail lorsqu’il est effectué dans l’intérêt prépondérant du stagiaire, en vue de l’acquisition d’une expérience pratique; tant qu’il existe une justification objective à l’existence du stage et à son absence de rémunération, celui-ci doit être admis, et cela même si la durée est de l’ordre d’une année, voire plus. Lire la suite
Peut-on laisser des adolescents seuls dans un bus en marche ?
Selon le Tribunal fédéral, chacun sait que des adolescents en groupe, livrés à eux-mêmes et confrontés à une situation insolite, peuvent être enclins à agir de manière dangereuse ou nuisible. Licenciement immédiat du chauffeur qui les a laissé seuls dans un bus en marche. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, adolescents, bus, chauffeur, licenciement immédiat
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Travail, protection des données et IA 