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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Surveillance des salariés par le monitoring de leur scanner
Surveillance intensive de l’activité des employés par le monitoring de leur activité de scannage. Surveillance excessive, absence de base juridique au traitement faute d’intérêt légitime de l’employeur. Lire la suite
Maxime des débats: fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves, facture
Fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves en lien avec une facture Lire la suite
Vente d’un fonds de commerce, erreur essentielle
Contrat de vente d’un fonds de commerce. Erreur essentielle liée au non renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un restaurant? Lire la suite
Double jeu de l’employeur dans le cadre d’une reprise des actions
Le fait de ne pas avoir informé l’employé, candidat à la reprise du capital, de négociations avec un tiers, puis le licenciement subséquent de l’employé, ne sont pas des procédés abusifs. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Non classé
Tagué actions, double jeu, Employeur, licenciement abusif, reprise
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Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée
L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite
Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!
Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 328 CO, 4A_368/2024, 4A_694/2015, Enquête interne, garanties procédurales, procédure pénale
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Congé-modification non abusif
Congé-modification non abusif eu égard aux raisons objectives fondées de l’employeur dans le cas d’espèce. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, congé -modification, licenciement abusif, motifs fondés
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Communication de l’existence d’une procédure pénale à l’employeur?
Refus de communiquer à l’employeur l’existence de procédures pénales concernant un enseignant, notamment pour faits de violence, en raison d’une expertise toujours en cours qui permettra d’apprécier le risque de récidive Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 19 al. 1 LVCPP, 75 al. 4 CPP, communication, procédures pénales, risque de récidive, wmployeur
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Un fonctionnaire peut-il tout dire sur les réseaux sociaux?
Le fonctionnaire ne peut pas dire et écrire n’importe quoi sur les réseaux sociaux. Etendue et portée de son devoir de réserve, pertinence de l’anonymat. Lire la suite
Surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA
Systèmes de surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA envisagés par la municipalité de Trente (It.). Violations multiples du RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué espace public, IA, intelligence artificielle, RGPD, Surveillance, Trente
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Travail, protection des données et IA 