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Category Archives: Fiscalité du revenu dépendant
Salaire excessif, méthode valaisanne et preuve du caractère non insolite de la rémunération
Il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD) – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire
Tagué Méthode valaisanne, Preuve, salaire excessif
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Salaire excessif, distribution dissimulée de bénéfice et méthode valaisanne
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Celui-ci comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses … Lire la suite
Soustraction: impôt à la source, responsabilité de l’employeur
La quatrième partie de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) règle l’imposition à la source des personnes physiques et morales. Le Titre 2 de cette quatrième partie pose les principes applicables aux … Lire la suite
Prévoyance professionnelle: généralités
La prévoyance professionnelle englobe les assurances conclues par l’employeur pour la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité auprès d’institutions de prévoyance. Elle est financée par le biais de cotisations ordinaires contraignantes à charge de l’employeur et de l’employé (jusqu’à … Lire la suite
Déduction des frais de garde pour enfants de parents qui travaillent
L’article 33 LIFD règle la question des déductions générales sur le revenu (voir aussi l’art l’art. 9 al. 1 let. m LHID). L’article 33 al. 3 LIFD qui traite de la déduction des frais de garde des enfants a été … Lire la suite
Imposition d’une indemnité de départ – principes
L’employeur se sépare d’un employé et, pour des raisons diverses (conflits, volonté d’éviter un contentieux, bienveillance, modifications du contrat pendant le délai de préavis, reconnaissance, volonté de s’assurer du terme effectif du contrat, etc.), il lui verse une indemnité en … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué imposition, indemnité de départ
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Imposition du revenu de l’activité dépendante – principes
L’activité lucrative dépendante Le critère déterminant pour distinguer l’activité lucrative dépendante de l’activité lucrative indépendante est celui du degré de dépendance personnelle et économique du contribuable dans le cadre de l’exercice de son activité. Exerce ainsi une activité lucrative dépendante … Lire la suite
Formation et perfectionnement: déductions (avant le 1er janvier 2016)
L’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2016, de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnels (RO 2014 1105) a entraîné l’abrogation des art. 26 al. … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué contrat de travail, déductions, droit suisse, formation
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Bonus, certificat de salaire, salaire excessif
Le litige porte sur la question de savoir si le bonus provisionné dans les comptes 2010 de la société et versé en 2011 à M. C______ doit être pris en considération dans le calcul pour 2011 du salaire admissible et … Lire la suite
Impôt à la source : contestation(s) et délai(s)
Le système de l’impôt à la source est défini aux art. 83 ss LIFD pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et, s’agissant de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) aux art. 32 ss LHID notamment. Le système d’imposition … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 