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Category Archives: Fonction publique
Résiliation des rapports de service et droit d’être entendu
Le Département de l’instruction publique [GE] licencie une enseignante sans l’avertir au préalable ni l’entendre sur les faits. La cour constate une violation grave du droit d’être entendu : absence totale d’instruction et de discussion sur les faits et leurs conséquences. Ce vice ne pouvant être réparé en procédure de recours, la décision est annulée et la cause renvoyée au département pour nouvelle décision après audition. Lire la suite
Discrimination algorithmique et utilisation de l’IA dans les services publics
L’IA promet efficacité et meilleure allocation des ressources publiques, mais risque aussi de reproduire ou d’accentuer des inégalités, car elle s’appuie sur des données et des choix de conception biaisés. Des exemples en Europe montrent des discriminations dans l’aide sociale et l’emploi. La transparence, la possibilité de contester les décisions automatiques individualisées et le contrôle humain demeurent donc essentiels. Lire la suite
Propos tenus sur un groupe Whatsapp par des policiers lausannois
Usage d’un groupe Whatsapp par des policiers. propos discriminatoires. Protection de la personnalité, procédure. Lire la suite
L’action en répétition de l’indu concernant le traitement du fonctionnaire
L’art. 62 CO s’applique au traitement versé en trop en fonctionnaire, même dans le silence du droit cantonal ou communal. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 62 CO, Fonctionnaire, répétition de l'indu, restitution, traitement
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Résiliation des rapports de service pour port d’un symbole religieux au travail
Résiliations des rapports de service d’une infirmière de l’IMAD qui porte un symbole religieux pendant son travail. Laïcité, liberté de croyance, proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Libertés
Tagué laïcité, liberté de croyance, rapports de service, résiliation, symboles religieux, Travail
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L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade
Résiliation immédiate des rapports de service d’une auxiliaire de soins qui tient des propos inconvenants et se moque d’un patient. Lire la suite
Le droit à la déconnexion des travailleurs: exemple
Droit à la déconnexion des salariés. On peut imposer à un fonctionnaire de police en congé de consulter ses SMS sur son téléphone professionnel toutes les douze heures pour d’éventuelles notifications. Lire la suite
L’enseignant qui s’exprime sur les réseaux sociaux
Portée et limite de la liberté d’expression de l’enseignant sur les réseaux sociaux Lire la suite
Publié dans Fonction publique, liberté d'expression
Tagué enseignant, liberté d'expression, limite, portée, réseaux sociaux
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Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire qui a accepté des avantages
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour motifs fondés (acceptation d’avantages, octroi de mandats à des sociétés où il avait des parts). Pas de violation du principe de proportionnalité ni de celui de célérité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, motifs fondés, rapports de service
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Le fonctionnaire qui désactive le détecteur de fumée pour faire des grillades
Révocation disciplinaire pour faute grave d’un fonctionnaire ayant obstrué un détecteur de fumée sur le lieu de travail pour faire des grillades Lire la suite
Publié dans Droit disciplinaire, Fonction publique
Tagué 16 LPAC, Fonctionnaire, Révocation, sanction disciplinaire
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