Category Archives: Fonction publique

Nouvelle fonction pour un même employeur public : nouveau temps d’essai ?

L’instauration d’une nouvelle période d’essai n’apparaît pas arbitraire. Le contrat portait sur une nouvelle fonction avec un nouveau cahier des charges ; dans ces circonstances, il n’est pas insoutenable de prévoir une nouvelle période d’essai. La finalité du temps d’essai porte tant sur la personnalité du collaborateur que sur son adéquation avec une certaine fonction. Cela justifie de reconnaître une grande liberté d’appréciation à l’autorité. Lire la suite

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Licenciement immédiat d’un enseignant

Aux termes de l’art. 44 de la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat [LPers; RSF 122.70.1]), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d’autres circonstances qui, selon les … Lire la suite

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Dismissal based on an internal investigation report

Dismissal based on an internal investigation report containing numerous irregularities Lire la suite

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Les activités accessoires de l’officier supérieur

Résiliation ordinaire des rapports de service d’un lieutenant-colonel qui n’a pas annoncé, puis pas correctement, d’importantes activités accessoires. Violation de l’obligation de fidélité Lire la suite

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Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?

Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite

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Révocation d’un policier ivre qui a ouvert le feu dans les locaux de sa brigade

Conditions mises à la révocation d’un fonctionnaire dans la fonction publique genevoise, avec revue de la jurisprudence. Cas d’un policier ivre qui ouvre le feu dans les locaux de sa brigade. Lire la suite

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Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux

Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite

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Collectivités publiques : rapports de travail de droit public ou de droit privé ?

Les collectivités publiques peuvent, à certaines conditions et dans certains cas particuliers, conclure des contrats de droit privé avec leurs employés. Revue des principes et de la jurisprudence. Lire la suite

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Un fonctionnaire peut-il tout dire sur les réseaux sociaux?

Le fonctionnaire ne peut pas dire et écrire n’importe quoi sur les réseaux sociaux. Etendue et portée de son devoir de réserve, pertinence de l’anonymat. Lire la suite

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L’employé qui fouine dans les dossiers RH

Licenciement immédiat d’un fonctionnaire qui s’ouvre un accès frauduleux aux dossier RH, soustrait un document et fait des copies Lire la suite

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