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Category Archives: Fonction publique
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire qui a accepté des avantages
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour motifs fondés (acceptation d’avantages, octroi de mandats à des sociétés où il avait des parts). Pas de violation du principe de proportionnalité ni de celui de célérité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, motifs fondés, rapports de service
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Le fonctionnaire qui désactive le détecteur de fumée pour faire des grillades
Révocation disciplinaire pour faute grave d’un fonctionnaire ayant obstrué un détecteur de fumée sur le lieu de travail pour faire des grillades Lire la suite
Publié dans Droit disciplinaire, Fonction publique
Tagué 16 LPAC, Fonctionnaire, Révocation, sanction disciplinaire
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Nouvelle fonction pour un même employeur public : nouveau temps d’essai ?
L’instauration d’une nouvelle période d’essai n’apparaît pas arbitraire. Le contrat portait sur une nouvelle fonction avec un nouveau cahier des charges ; dans ces circonstances, il n’est pas insoutenable de prévoir une nouvelle période d’essai. La finalité du temps d’essai porte tant sur la personnalité du collaborateur que sur son adéquation avec une certaine fonction. Cela justifie de reconnaître une grande liberté d’appréciation à l’autorité. Lire la suite
Licenciement immédiat d’un enseignant
Aux termes de l’art. 44 de la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat [LPers; RSF 122.70.1]), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d’autres circonstances qui, selon les … Lire la suite
Dismissal based on an internal investigation report
Dismissal based on an internal investigation report containing numerous irregularities Lire la suite
Les activités accessoires de l’officier supérieur
Résiliation ordinaire des rapports de service d’un lieutenant-colonel qui n’a pas annoncé, puis pas correctement, d’importantes activités accessoires. Violation de l’obligation de fidélité Lire la suite
Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?
Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite
Révocation d’un policier ivre qui a ouvert le feu dans les locaux de sa brigade
Conditions mises à la révocation d’un fonctionnaire dans la fonction publique genevoise, avec revue de la jurisprudence. Cas d’un policier ivre qui ouvre le feu dans les locaux de sa brigade. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué Fonction publique, Fonctionnaire, ivresse, policier, résiliation, usage d'une arme
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Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux
Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite
Collectivités publiques : rapports de travail de droit public ou de droit privé ?
Les collectivités publiques peuvent, à certaines conditions et dans certains cas particuliers, conclure des contrats de droit privé avec leurs employés. Revue des principes et de la jurisprudence. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 