Category Archives: Protection des données

L’analyse d’impact relative à la protection des données

Publié le 14 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

Présentation de l’analyse d’impact relative à la protection des données, introduite dans le nouveau droit suisse de la protection des données (entrée en vigueur 2e semestre 2022). Lire la suite →

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Le contrat de travail du Data Protection Officer (DPO)

Publié le 13 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

Quelles seraient les clauses spécifiques du contrat d’un Data Protection Office en droit suisse? Rappel de la terminologie, du cadre légal actuel et futur, et examen de certaines dispositions contractuelles. Lire la suite →

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Protection des données dès la conception et par défaut

Publié le 6 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

Présentation de la protection des données dès la conception et par défaut dans le nouveau droit de la protection des données, et comparaison avec le RGPD. Lire la suite →

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Protection des données et sécurité des données: régime actuel, régime futur

Publié le 4 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

Présentation des dispositions actuelles et futures relatives à la sécurité des données en droit suisse de la protection des données, notamment sous l’angle du projet de nouvelle ordonnance qui vient d’être mis en consultation. Lire la suite →

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Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach)

Publié le 27 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Panorama de l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach) selon l’art. 24 de la nouvelle loi sur la protection des données, avec des comparaisons avec le droit européen. Lire la suite →

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Accès indu au dossier RH, révocation avec effet immédiat

Publié le 21 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Révocation immédiate d’un fonctionnaire qui s’introduit en douce dans les locaux des RH, avec la carte d’un nettoyeur, subtilise un élément qui est dans son dossier et fait des photocopies d’autres éléments. Lire la suite →

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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Publié le 27 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite →

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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel

Publié le 17 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite →

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L’étrange affaire de la dentiste tatouée

Publié le 30 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite →

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Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?

Publié le 13 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite →

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