Category Archives: Protection des données

Entraide, transmission de données d’employés, caviardage

Publié le 8 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Du 1 er janvier 2000 au 30 novembre 2009, A.________ était gestionnaire, avec le titre de sous-directeur, de la Banque B.________ SA (ci-après: la Banque). Dans le cadre du Joint Statement conclu en 2013 entre le Département fédéral des finances … Lire la suite →

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La surveillance d’internet par l’employeur (CEDH Barbulescu c/ Roumanie, suite)

Publié le 5 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé ici de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Barbulescu c/ Roumanie no 61496/08 du 12 janvier 2016 qui examinait (notamment) la question de la surveillance d’internet par l’employeur sous l’angle de l’art. 8 … Lire la suite →

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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère

Publié le 14 juin 2017 par Me Philippe Ehrenström

La décision ci-après est rendue dans le cadre des démêlés d’une banque suisse avec les autorités fiscales US, plus précisément en rapport avec la transmission de données d’un gérant externe à ces mêmes autorités. Les principes développés sont toutefois aisément … Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Publié le 19 avril 2017 par Me Philippe Ehrenström

(NB: une version légèrement modifiée de cet texte a été publiée dans la Newsletter Droit du travail, juillet-août 2017, pp. 1-3) Le dossier personnel du travailleur est le lieu où l’employeur collecte, conserve et utilise les données de son employé … Lire la suite →

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Protection de la personnalité du travailleur : réforme de la LPD

Publié le 24 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 328b CO (Protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles), l’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir … Lire la suite →

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Transmission de données aux Etats-Unis : le « Privacy Shield »

Publié le 22 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

La question peut intéresser le droit du travail, notamment en ses relations transfrontières ou au sein de groupes de sociétés. On a déjà évoqué ici et là notamment les déboires de l’Accord « Safe Harbor ». Le « Privacy Shield » remplace l’accord «Safe … Lire la suite →

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Règlement général sur la protection des données (UE)

Publié le 27 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant … Lire la suite →

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Astuce pratique no 4: contrôler la recherche d’emploi des salariés

Publié le 11 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Si l’on en croit 20 Minutes online du 10 septembre 2016, une start-up américaine éplucherait les données disponibles de millions de comptes de médias sociaux accessibles librement pour établir un «J-Score», soit un niveau d’activité de recherche d’emploi d’une personne. … Lire la suite →

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FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?

Publié le 26 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite →

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FAQ no 70 : peut-on filmer des employés à leur insu ?

Publié le 10 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

La presse s’est fait l’écho d’employés découvrant, dans le hall de production de l’entreprise, une caméra cachée disposée de manière à les filer à leur insu (20 Minutes on-line, 3 mai 2016). Il se serait agi de cadres de l’entreprise, … Lire la suite →

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