Category Archives: Protection des données

Vidéosurveillance secrète des employés

Publié le 18 décembre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt Lopez Ribalda et autres c./ Espagne du 17 octobre 2019 (Requêtes nos 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est penchée sur la vidéosurveillance secrète d’employés au regard de l’art. 8 CEDH (droit … Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Surveillance vidéo des employés

Publié le 31 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

Vidéosurveillance…. Ensuite d’une plainte pénale pour vol déposée par le gérant d’une SARL, la police installe une vidéosurveillance dans les locaux de la société, avec l’accord des gérants de la société mais sans en informer les employés. Le voleur est … Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Protection des données : transmission de noms d’employés dans le cadre de demandes d’assistance administrative en matière fiscale avec les USA

Publié le 21 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

La pratique récente de l’Administration fédérale des contributions (AFC) semble être de ne plus informer systématiquement les collaborateurs de banque de la transmission de leur nom et de leur fonction aux autorités américaines. La motivation de cette nouvelle pratique serait … Lire la suite →

Publié dans Protection des données | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Devoir de réserve du fonctionnaire, réseaux sociaux, utilisation d’un pseudonyme

Publié le 2 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé, dans ces pages, du devoir de réserve du fonctionnaire de manière générale, puis, notamment, d’un cas particulier en rapport avec des publications sur les réseaux sociaux faites sous pseudonyme (mais avec, apparemment, une ou plusieurs photographies de … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux

Publié le 5 juillet 2018 par Me Philippe Ehrenström

A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

Publié le 30 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Publié le 19 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?

Publié le 5 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite →

Publié dans Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Dossiers du personnel et protection des données

Publié le 14 février 2018 par Me Philippe Ehrenström

J’animerai les 18 avril et 18 octobre 2018 à Lausanne une formation d’une journée sur la gestion du personnel et la protection des données. Ce sera l’occasion de faire le point sur la protection des données et de la personnalité … Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Le point sur la révision de la loi sur la protection des données

Publié le 14 février 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le projet de loi La vénérable loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) est en train d’être révisée de fond en comble (sur le projet de loi : Message du 15 septembre 2017 concernant … Lire la suite →

Publié dans Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire