Category Archives: Protection des données

L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Publié le 27 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite →

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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel

Publié le 17 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite →

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L’étrange affaire de la dentiste tatouée

Publié le 30 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite →

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Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?

Publié le 13 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite →

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Motifs de récusation trouvés sur internet

Publié le 9 février 2021 par Me Philippe Ehrenström

Quels sont les devoirs des parties quant à des motifs de récusation librement accessibles sur internet? Où s’arrête le « devoir de curiosité », par exemple concernant des publications sur un compte twitter? Lire la suite →

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La surveillance électronique des employés

Publié le 6 février 2021 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la surveillance électronique des employés. Sens de l’art. 26 OLT 3. Lire la suite →

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Droit du travail et protection des données: principes

Publié le 6 février 2021 par Me Philippe Ehrenström

Rapports entre le droit du travail et la protection des données. Grands principes. Interprétation de l’art. 328b CO. Lire la suite →

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Offre de biens ou de services sous condition de test médical ou de preuve de vaccination?

Publié le 28 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on exiger de traiter des données médicales sensibles avant d’offrir des biens ou des services, par exemple en demandant un test médical préalable ou une preuve de vaccination? Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donne quelques indications. Lire la suite →

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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Publié le 26 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Publié le 10 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite →

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