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Category Archives: Salaire
Bonus : gratification ou salaire en cas de « très haut revenu »
L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014 du 11 août 2015 (consid. 4 et 5 essentiellement), destiné à la publication, revient sur le critère de l’accessoriété de la gratification, et explicite pour la première fois ce qu’il faut entendre par une rémunération … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, gratification, requalification, salaire, très haut revenu
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Réalisation du revenu de l’activité dépendante, naissance de la créance fiscale et modification rétroactive du revenu imposable
L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2015 du 31 juillet 2015 (consid. 4 et 5) revient sur les questions de réalisation du revenu de l’activité dépendante et de naissance de la créance fiscale : En droit suisse, l’impôt sur le revenu a pour … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, imposition, salaire
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Prise en compte de la rémunération variable selon le certificat de salaire dans le calcul du « salaire excessif »
La Cour de justice du canton de Genève a jugé que l’existence d’un salaire excessif, déterminé par application de la méthode « valaisanne », n’était plus litigieuse. Elle n’a ainsi traité que du montant de la rémunération excessive à reprendre dans le … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué certificat de salaire, contrat de travail, droit suisse, salaire excessif
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Insolvabilité de l’employeur
En cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat de travail si des sûretés ne lui ont pas été fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). L’art. 337a CO est un … Lire la suite
Bonus et revenu « très élevé » : salaire ou gratification ?
L’article 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. La gratification au sens de l’article 322d CO est une rétribution extraordinaire qui … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, gratification, salaire
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FAQ no 39 : qu’est-ce qu’un « salaire excessif » et comment le calcule-t-on ?
Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions … Lire la suite
L’accord tacite sur la diminution du salaire
Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Cette disposition étant de droit dispositif, les parties peuvent conventionnellement diminuer le salaire en … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, réduction du salaire
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La modification rétrospective du salaire sur le plan fiscal
La Chambre administrative traite, sur le plan fiscal, de la modification rétrospective du salaire d’un cadre dirigeant pour des raisons « économiques » : L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, … Lire la suite
FAQ no 36: peut-on baisser le salaire de travailleurs frontaliers en raison de variations du taux de change?
La question me revient souvent, en ces temps d’envol du franc suisse contre l’euro. Le principe est simple: les aléas de change font partie du risque d’entreprise, lequel est à la charge de l’employeur. Le discours de certains employeurs à … Lire la suite
Publié dans FAQ, Non classé, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, frontaliers, salaire, taux de change
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Bonus : gratification ou élément de salaire ?
Le Code des obligations ne définit pas la notion de bonus, lequel peut constituer suivant les cas une gratification (art. 322d CO) ou une part du salaire (art. 322 CO). La gratification est une rétribution spéciale, en sus du salaire, … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 