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Category Archives: Salaire
FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite
Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire
Tagué droit au salaire, incapacité de travail
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Bonus et rémunération particulièrement élevée : un exemple
Lorsque l’employé reçoit une rémunération totale très élevée, le montant de la gratification par rapport au salaire n’est plus un critère décisif pour qualifier la rémunération. Dans ce cas, on doit dans tous les cas la qualifier de gratification, pour … Lire la suite
Bonus et très hauts revenus : un état des lieux
Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du bonus, lequel devra être qualifié, selon les circonstances du cas d’espèce, d’élément de salaire (art. 322 ss CO) ou de gratification (art. 322d CO). Le salaire est la contre-prestation … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, très hauts revenus
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Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l’art. 329d … Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué contrat de travail, droit suisse, paiement des vacances
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FAQ no 66 : une rémunération exclusivement liée aux résultats de l’exploitation est-elle possible ?
Les parties à un contrat de travail peuvent convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats de l’exploitation de l’entreprise (art. 322a CO). Cette forme est en principe complémentaire au salaire de base. Toutefois, les parties peuvent convenir … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, participation aux résultats
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Bonus, certificat de salaire, salaire excessif
Le litige porte sur la question de savoir si le bonus provisionné dans les comptes 2010 de la société et versé en 2011 à M. C______ doit être pris en considération dans le calcul pour 2011 du salaire admissible et … Lire la suite
Bonus : salaire ou gratification – un exemple
Le droit suisse ne contient aucune disposition qui définisse et traite de façon spécifique du bonus. Déterminer s’il s’agit d’un élément du salaire (art. 322 CO) ou d’une gratification (art. 322d CO) revêt une grande importance, dès lors que le … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, gratification, salaire
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FAQ no 64: le salaire doit-il impérativement être payé à la fin du mois?
Selon l’art. 323 al. 1 CO, si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, exigibilité, salaire
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Fonction publique (GE) : indemnité pour licenciement contraire au droit, 13e salaire et AVS
Le litige porte sur l’inclusion du 13e salaire dans l’indemnité pour licenciement contraire au droit prononcée en vertu de l’art. 31 LPAC et sur le prélèvement de cotisations sociales sur cette même indemnité. Le demandeur affirme que l’indemnité pour licenciement … Lire la suite
Certificat de salaire
Rappel: la nouvelle version du Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes publiée par l’Administration fédérale des contributions en août 2015 sera applicable dès le 1er janvier 2016. Le texte est accessible ici. En savoir plus … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué certificat de salaire, contrat de travail, droit suisse
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Travail, protection des données et IA 