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Tag Archives: contrat de travail
FAQ no 64: le salaire doit-il impérativement être payé à la fin du mois?
Selon l’art. 323 al. 1 CO, si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, exigibilité, salaire
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Indemnités pour réduction de l’horaire de travail: contrôle
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé (le SECO) était fondé à ordonner à la recourante (une personne morale – l’employeur) la restitution à la caisse de chômage d’un montant de 56’785 fr. 10, somme représentant … Lire la suite
Contrat de travail et mise à la retraite
Le contrat de durée indéterminée prend fin lorsqu’une des deux parties résilie le contrat (art. 335 al. 1 CO). En revanche, le contrat de travail de durée déterminée prend fin, sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé, à l’expiration … Lire la suite
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : portée des déclarations de l’employeur
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, suspension du droit
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Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)
Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
3 commentaires
Congé abusif et harcèlement psychologique
L’appelante ne remet pas en cause le fait que le Tribunal ait considéré que les motifs à l’appui du congé n’étaient pas abusifs. Elle considère toutefois que le fait de reconnaître malgré tout que le congé était abusif du fait … Lire la suite
Impôt à la source : contestation(s) et délai(s)
Le système de l’impôt à la source est défini aux art. 83 ss LIFD pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et, s’agissant de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) aux art. 32 ss LHID notamment. Le système d’imposition … Lire la suite
Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite
Imposition des travailleurs frontaliers : vers un nouveau modèle ?
La Suisse et l’Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974, doit encore être signé … Lire la suite
Consultation de sites à caractère pornographique sur le lieu de travail
Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement avec effet immédiat de deux employés des CFF en raison de la consultation de sites pornographiques durant les heures de travail (Arrêts A-5641/2014 et A-6453/2014). Les décisions (en italien) sont intéressantes parce qu’elles … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 