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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Droit d’accès au dossier : exception en cas d’évaluation d’un dossier de candidature par des pairs (peer review)
L’accès à son dossier dossier d’une candidate à un poste de professeur à l’EPFL est garanti, mais ne couvre pas les évaluations de sa candidature par des pairs (peer review). Lire la suite
Publié dans nouvelle LPD, Protection des données
Tagué accès, données, EPFL, exceptions, LPD, peer review, protection des données
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Abandon d’emploi : droit de l’employeur à une indemnité ?
En cas d’abandon d’emploi par l’employé, l’employeur peut prétendre à une indemnité forfaitaire, le dommage supplémentaire étant réservé. Le juge peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation. Pas d’indemnité en raison de l’inaction de l’employeur. Lire la suite
L’avocat et le risque de l’intelligence artificielle cachée
Une avocate américaine a été lourdement sanctionnée pour avoir soumis en procédure un mémoire rédigé par un sous-traitant externe mais signé par elle et qui contenant de nombreuses hallucinations générées par l’usage de l’IA. En vertu de la 11e FRCP, l’avocat doit vérifier ce qu’il signe et produit, il ne peut pas simplement se contenter d’informer ses sous-traitants sur les risques de l’usage de l’IA. Lire la suite
L’introduction de l’intelligence artificielle générative dans l’économie et ses effets
Le rapport MIT State of AI in Business 2025 révèle une fracture nette : 95 % des projets GenAI stagnent en pilotes sans effet, tandis qu’une minorité capte des gains massifs grâce à des systèmes apprenants, intégrés et centrés sur les processus. Côté emploi, l’impact reste ciblé : automatisation du support, du codage ou de tâches administratives, sans licenciements généralisés mais avec une réduction des besoins en sous-traitance. Lire la suite
Les références fournies par l’employeur à propos d’un ancien employé
Droit à obtenir des références de l’ancien employeur. Liens avec le certificat de travail, la protection de la personnalité de l’employé, la responsabilité de l’employeur et la protection des données. Lire la suite
Mémorisation et droit d’auteur dans les modèles d’IA
Présentation de la notion de « mémorisation » dans l’IA générative et de ses implications en droit d’auteur. Distinction entre régurgitation, extraction et reconstruction. Les modèles ne sont pas de simples outils neutres : ils contiennent des reproductions potentielles. Lire la suite
Intelligence artificielle et effondrement du droit
L’effondrement doctrinal inter-régime désigne la situation où deux régimes de droit distincts, chacun avec sa logique propre, en viennent à se chevaucher sur le même objet – en l’occurrence les données – jusqu’à perdre leur lisibilité et leur cohérence. L’intelligence artificielle agit comme un catalyseur de cette instabilité, car elle dépend massivement de l’accès aux données, qui se trouvent régies simultanément par le droit d’auteur et par le droit de la protection des données. Lire la suite
Pollution de la recherche comportementale en ligne par les modèles de langage
La pollution de la recherche comportementale en ligne désigne les situations où des participants, censés répondre à des études destinées à évaluer la cognition et le comportement humains, recourent à des modèles d’intelligence artificielle pour traduire, reformuler, générer ou même déléguer entièrement leurs réponses. Lire la suite
La cave du Conseil fédéral
Application de la loi sur la transparence à la cave du Conseil fédéral. La Chancellerie ne semble pas avoir ménagé ses efforts pour garder le silence sur ce sujet crucial. Lire la suite
Publié dans transparence
Tagué cave, Conseil fédéral, LTrans, transparence, vin
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Gratification soumise à des objectifs non définis par l’employeur
Gratification soumise à la condition que certains objectifs doivent être atteints par l’employé. L’employeur ne définit ni ne fixe ces objectifs. Renonciation à la condition? Application de l’art. 156 CO? Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 156 CO, 322d CO, condition, Employeur, gratification, inaction, objectifs
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Travail, protection des données et IA 