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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Peut-on voler les pièces d’or utilisées dans un jeu vidéo ?
R v Andrew Lakeman [2026] EWCA Crim 4 établit que des pièces d’or virtuelles du jeu RuneScape peuvent être un “bien” au sens du Theft Act 1968, et donc être volées. La Cour rejette l’idée que ce soit de la “pure information” et écarte l’argument de « non-rivalité », malgré la fongibilité et la création possible d’autres unités. Cette qualification permet de poursuivre des détournements d’actifs de jeu et leur revente. Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué jeu vidéo, pièces d'or, R v Andrew Lakeman [2026] EWCA Crim, vol
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La valeur litigieuse du certificat de travail
La jurisprudence a renoncé à fixer des critères généraux pour l’évaluation de la valeur litigieuse d’un certificat de travail. Il ne se justifie toutefois pas de nier toute estimation possible et il convient de déterminer la valeur litigieuse en appréciant les circonstances du cas concret. Des critères tels que l’avancement et la situation professionnels de l’employé, les fonctions exercées jusqu’alors, la durée du contrat de travail et le salaire, ont été jugés comme pertinents pour déterminer la valeur litigieuse. En tous les cas, la valeur d’un certificat de travail ne saurait être fixée indépendamment des circonstances du cas concret simplement à une fraction ou à un multiple du salaire mensuel. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, crit¨res, Détermination, valeur litigieuse
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L’IA qui prédit le crime avant qu’il ne se réalise?
Le commentaire de F. Palmiotto de l’art. 5 (1) (d) RIA analyse l’interdiction des systèmes d’IA qui prédisent le risque qu’une personne commette une infraction pénale sur la seule base du profilage ou de traits personnels. Cette interdiction vise à protéger la présomption d’innocence et trace une ligne claire entre prédiction abstraite de criminalité et usage de l’IA fondé sur des faits objectifs liés à une infraction concrète. Les systèmes reposant sur des soupçons raisonnables restent possibles mais sont classés à haut risque. Lire la suite
Réseaux sociaux et liberté d’expression : le tuyau, l’éditeur et le temps d’attention
Les réseaux sociaux ne sont plus surtout des « réseaux d’amis », mais bien des flux de contenus recommandés pour maximiser le temps passé et la publicité, comme le montre FTC v. Meta. Cela affaiblit l’analogie entre le réseau et un « conduit neutre » et rend discutable l’assimilation totale du réseau à un « éditeur ». L’optimisation algorithmique doit donc être analysée comme une conduite commerciale, plus facilement régulable sur le plan constitutionnel (transparence, choix utilisateur, encadrement de certaines fonctionnalités), et ce sans viser le contenu. Lire la suite
Le droit à la déconnexion et le droit à la supervision humaine comme nouveaux droits subjectifs digitaux
La numérisation et l’IA transforment l’organisation du travail, avec deux risques majeurs: l’hyper-connexion qui efface la frontière vie privée/vie professionnelle et favorise surcharge et atteintes à la santé, et l’opacité et les biais des algorithmes utilisés en RH. Il convient de reconnaître deux droits subjectifs opposables : un droit général à la déconnexion et un droit à une supervision humaine réelle des décisions ou outils algorithmiques. Lire la suite
Les IA de transcription : problèmes, problèmes et problèmes
L’article d’A. Swaner, AI Note-Takers, Wiretap Laws, and the Next Wave of Privacy Class Actions, montre que les assistants de prise de notes par IA, devenus banals dans les réunions en ligne, ne se limitent pas à la transcription: ils enregistrent audio, images, métadonnées et parfois empreintes vocales, puis transmettent ces données aux fournisseurs pour entraîner leurs modèles. Ces données conversationnelles, très précieuses et difficiles à anonymiser, sont souvent collectées sans consentement clair de tous les participants, ce qui alimente des actions collectives fondées sur les lois américaines d’écoutes et de protection biométrique. L’auteure met en garde contre la banalisation de ces outils et leurs risques. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit US, intelligence artificielle
Tagué IA, transcription
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L’utilisation de l’IA générative par le juge : exemple pratique
Dans le cadre d’un procès volumineux, comment l’IA générative peut-elle aider un juge à retrouver rapidement des pièces, synthétiser des transcriptions et produire des brouillons de constatations de faits ? Exemple pratique au Texas. Lire la suite
Publié dans Droit US, intelligence artificielle
Tagué IA, intelligence artificielle, juge, justice, Texas
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Le refus d’utiliser une application informatique est-il un manquement aux obligations du fonctionnaire?
Le refus d’utiliser une application informatique constitue, pour le fonctionnaire, une violation de ses obligations de fidélité passible de sanctions. Lire la suite
Les outils IA de traduction dans le secteur de la santé
L’étude de H. van Kolschooten et al, Legal, ethical, and policy challenges of artificial intelligence translation tools in healthcare, analyse l’usage d’outils de traduction IA (Google Translate, ChatGPT) dans le secteur de la santé. Elle relève des risques majeurs : confidentialité des données de santé, traductions inexactes compromettant information et consentement, inégalités selon les langues et accents, et flou sur la responsabilité en cas de dommage. Le droit européen (RGPD, MDR, AI Act) protège partiellement car ces outils généralistes échappent souvent aux règles des dispositifs médicaux. Les auteurs prônent une gouvernance stricte : usage proportionné, vérification humaine, formation, et solutions mieux maîtrisées. Lire la suite
Publié dans discrimination, intelligence artificielle, Protection des données, RGPD
Tagué droit, IA, santé, soins, traduction
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Utiliser des IA de transcription pour enregistrer et résumer les échanges entre l’avocat et son client ?
Le Comité d’éthique professionnelle du barreau de NY a publié une « opinion » traitant de l’impact des règles de déontologie professionnelle sur les appels audio et vidéo entre les avocats et leurs clients, lorsque l’avocat ou le client souhaite utiliser un outil d’intelligence artificielle (IA) pour enregistrer, transcrire et créer un résumé de la conversation. Les avocats sont libres de choisir de ne pas utiliser l’IA pour enregistrer ces conversations, mais le fait de choisir de le faire crée d’importantes obligations éthiques. L’avis conclut qu’un avocat doit obtenir le consentement de son client avant d’enregistrer l’appel, qu’il doit déterminer si l’enregistrement, la transcription et la synthèse sont judicieux d’un point de vue tactique dans les circonstances particulières, notamment en ce qui concerne les questions de confidentialité et de privilège, et qu’il doit vérifier l’exactitude du travail produit s’il existe une possibilité que la transcription ou la synthèse soit conservée et potentiellement utilisée comme référence. Si un avocat sait qu’un client enregistre un appel à l’aide d’un outil d’IA, il doit informer le client des inconvénients d’une telle pratique. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 