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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?
La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4.2 RGPD, certificats COVID, lecture, notion, protection des données, scan, traitement
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L’adresse email zombie
Le maintien en activité d’une adresse email après la résiliation des rapports de travail n’est légitime (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD) que si cela est fait pendant la période de transition suivant la fin du contrat et dans la mesure où cela se limite à la transmission automatique de communications standard concernant le départ de l’employé, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de ses services. Lire la suite
Travail intérimaire, temps d’essai successifs & abus de droit
Dans le travail intérimaire, chaque nouvelle mission fait courir un nouveau temps d’essai, sous la réserve de l’abus de droit Lire la suite
Accès aux données sensibles : need-to-know basis
L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite
C’est pas ma faute! Quand l’employé se défausse sur l’employeur…
L’employé peut se défausser de ses propres manquements en invoquant ceux de l’employeur – mais est-ce efficace? Trois exemples Lire la suite
La faute de l’administration défaillante dilue-t-elle celle du fonctionnaire révoqué ?
La faute du fonctionnaire révoqué peut-elle être diluée par les dysfonctionnements de l’administration employeuse? Oui et non… Lire la suite
La réduction du langage
Relire Orwell, à l’ère de la réduction du langage. Lire la suite
Publié dans Divers, liberté d'expression
Tagué 1984, langue inclusive, langue simplifiée, Orwell, réduction du langage
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La radiation de l’avocat incarcéré
L’avocat incarcéré peut être radié du registre faute de respecter la condition de l’indépendance structurelle ou institutionnelle (art. 8 al. 1 let. d LLCA), quand bien même un suppléant aurait été désigné Lire la suite
L’indemnisation du tort moral de l’employé
Principes applicables à l’indemnisation du tort moral du salarié (art. 328 et 49 CO), avec un lien vers différents exemples. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 