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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Congé abusif en raison du double jeu de l’employeur
Le caractère abusif du congé-modification découle de la façon dont le congé a été donné. En fixant à l’employée un délai pour dire si elle acceptait le nouvel emploi proposé, sans toutefois en attendre l’échéance avant de résilier les rapports de service de manière définitive, l’employeur s’est livré à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, bonne foi, congé -modification, congé abusif, double jeu
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Economie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde
Rémunération du service de garde dans le cadre de l’assistance 24h/24h d’une personne handicapée. Rapports entre le CTT Edom, le CTT VD et le modèle de CTT du SECO sur l’assistance 24/24. Lire la suite
Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur
Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite
Prendre son chien au bureau : l’opinion et le droit
Prendre son chien au travail? C’est une idée populaire, qui peut se concrétiser en prenant en compte les intérêts des travailleurs… et des chiens! Sondage, et cadre juridique. Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué bureau, chien, droit, prendre son chien, sondage, Travail
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Rappel d’impôt, arrangement fiscal et protection de la bonne foi
Conditions auxquelles le contribuable peut invoquer la protection de la bonne foi en cas d’arrangement fiscal. Lire la suite
Publié dans Fiscalité personne physique
Tagué arrangement fiscal, bonne foi, rappel d'impôt, ruling fiscal
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Opposition au congé abusif : fardeau de l’allégation et de la preuve
Le fardeau de l’allégation et de la preuve du respect du délai d’opposition au congé abusif repose dans tous les cas sur les épaules du demandeur qui prétend à une indemnité. Il ne s’agit pas d’un fait implicite. Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?
A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite
Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail
Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail (art. 17 al. 2 et 38 LIFD) Lire la suite
Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?
Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 