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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Smart metering et protection des données
Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite
Bonus : droit à la gratification, charge de la preuve
Différence entre le salaire et la gratification. Charge de la preuve concernant la gratification à laquelle l’employé a droit. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, charge de la preuve, droit à la gratification, gratification, salaire variable
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La protection des données sur les ondes de la radio publique
Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite
Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agent diplomatique, Diplomate, Employeur, immunité de juridiction
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Perception de la taxe de séjour, minimisation des données
Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite
Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune pour détournement de clientèle
Violation, par un gestionnaire de fortune, de son obligation de fidélité en incitant ses clients à rompre leurs contrats pour en conclure de nouveaux avec son nouvel employeur. Licenciement immédiat. Lire la suite
Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?
Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite
Litige entre le juge et l’avocat : conflit d’intérêts ou récusation ?
Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu’un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle situation, le premier d’entre eux à œuvrer sur le dossier doit rester alors qu’il appartient au second de renoncer à s’en saisir. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 let. a et b LLCA, avocat, conflit d'intérêts, juge, litige, Récusation
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L’enregistrement des Data Protection Officers
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a mis en place un portail d’enregistrement des Data Protection Officers. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 