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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Litige prud’homal, conclusions reconventionnelles découlant d’un autre contrat
Employée d’un centre de chirurgie esthétique qui réclame divers montants. L’employeur prend des conclusions reconventionnelles en lien avec une opération d’augmentation mammaire dont a bénéficié l’employée. Connexité? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, conclusions reconventionnelles, connexité, prud'hommes
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La rémunération convenable du chauffeur de taxi qui travaille de jour
La rémunération convenable au sens de l’art. 349a al. 2 CO du chauffeur de taxi peut être estimée à CHF 4’000.– pour un travail de jour (CHF 5000.– pour le travail de nuit) Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 349a al.2 CO, chauffeur, rémunération convenable, taxi, travail de jour
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Licenciement immédiat du travailleur en raison d’un accès indu à des données non ou mal protégées
Licenciement immédiat d’un employé qui s’est ouvert un accès indu à l’ordinateur de sa supérieure hiérarchique. L’absence ou la faiblesse de la protection de l’accès à l’ordinateur n’est pas une excuse. Lire la suite
L’employeur qui renonce par actes concluants à sa créance contre le salarié
Le travailleur qui arrive au terme de son contrat peut compter que si l’employeur a des prétentions connues à faire valoir contre lui, il les lui fera connaître avant d’accomplir les actes accompagnant la fin des rapports de travail Lire la suite
Accès aux données médicales: need to know basis
Le responsable de traitement doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les prestataires de soins et autres professionnels qui recourent à son système d’échange d’information n’accèdent qu’aux seules données du dossier de patient nécessaires à leurs prestations respectives. Need to know…. (art. 24 et 32 RGPD) Lire la suite
Le responsable de traitement peut-il imposer une manière spécifique de former une requête?
Le responsable de traitement ne peut pas imposer une modalité particulière d’exercer leurs droits aux personnes concernées (i.e. utiliser seulement l’adresse email du DPO) (art. 12(2) RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 (2) RGPD, facilitation, forme, obligation, personne concernée, requête, responsable de traitement
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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (représentation en justice)
Le Data Protection Office ne doit pas se voir confier des tâches qui le conduiraient à déterminer les finalités et les modalités d’un traitement de données (conflit d’intérêts). Quid de la représentation en justice du responsable de traitement? Lire la suite
Assujettissement à la taxe militaire du fonctionnaire international de nationalité suisse (ONU)?
Non assujettissement à la taxe militaire d’un fonctionnaire international de l’ONU de nationalité suisse à Amman. Lire la suite
Smart metering et protection des données
Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite
Bonus : droit à la gratification, charge de la preuve
Différence entre le salaire et la gratification. Charge de la preuve concernant la gratification à laquelle l’employé a droit. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, charge de la preuve, droit à la gratification, gratification, salaire variable
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Travail, protection des données et IA 