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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données
Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué clientèle, enregistrement, minimisation, protection des données, téléphones
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Enquête interne, droits de la personne dénoncée
Droits de la personne concernée dans le cadre d’un enquête interne, licenciement abusif et protection de la personnalité Lire la suite
Qui peut avoir accès aux données RH ?
Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, accès, données RH, dossier RH, Need to know, sécurité
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Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD)
Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 RGPD, données personnelles, droit d'accès, limite, portée
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Congé abusif en raison du double jeu de l’employeur
Le caractère abusif du congé-modification découle de la façon dont le congé a été donné. En fixant à l’employée un délai pour dire si elle acceptait le nouvel emploi proposé, sans toutefois en attendre l’échéance avant de résilier les rapports de service de manière définitive, l’employeur s’est livré à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, bonne foi, congé -modification, congé abusif, double jeu
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Economie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde
Rémunération du service de garde dans le cadre de l’assistance 24h/24h d’une personne handicapée. Rapports entre le CTT Edom, le CTT VD et le modèle de CTT du SECO sur l’assistance 24/24. Lire la suite
Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur
Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite
Prendre son chien au bureau : l’opinion et le droit
Prendre son chien au travail? C’est une idée populaire, qui peut se concrétiser en prenant en compte les intérêts des travailleurs… et des chiens! Sondage, et cadre juridique. Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué bureau, chien, droit, prendre son chien, sondage, Travail
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Rappel d’impôt, arrangement fiscal et protection de la bonne foi
Conditions auxquelles le contribuable peut invoquer la protection de la bonne foi en cas d’arrangement fiscal. Lire la suite
Publié dans Fiscalité personne physique
Tagué arrangement fiscal, bonne foi, rappel d'impôt, ruling fiscal
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Opposition au congé abusif : fardeau de l’allégation et de la preuve
Le fardeau de l’allégation et de la preuve du respect du délai d’opposition au congé abusif repose dans tous les cas sur les épaules du demandeur qui prétend à une indemnité. Il ne s’agit pas d’un fait implicite. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 