Category Archives: Protection de la personnalité

Accès aux données sensibles : need-to-know basis

L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite

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L’indemnisation du tort moral de l’employé

Principes applicables à l’indemnisation du tort moral du salarié (art. 328 et 49 CO), avec un lien vers différents exemples. Lire la suite

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Entretien d’embauche : que demander, que dire ?

Entretien d’embauche: quelles sont les questions que l’on peut poser? Que doit-on spontanément révéler? A-t-on le droit de mentir? (art. 328, 328b CO; LPD) Lire la suite

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La télésurveillance d’examens en ligne

Recommandation de la CNIL sur les modalités de mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne Lire la suite

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Décision individuelle automatisée : que doit-on révéler ?

Décision individuelle automatisée: à quelle information la personne concernée a droit? Lire la suite

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La protection des données sur les ondes de la radio publique

Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite

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Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite

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L’enregistrement des Data Protection Officers

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a mis en place un portail d’enregistrement des Data Protection Officers. Lire la suite

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Enquête interne, droits de la personne dénoncée

Droits de la personne concernée dans le cadre d’un enquête interne, licenciement abusif et protection de la personnalité Lire la suite

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Congé-représailles après l’invocation de faits de mobbing?

Congé-représailles en raison de l’invocation de faits de mobbing? Non, en l’absence de lien de causalité. Les actes de micro management du supérieur hiérarchique ne sont pas pertinents. Lire la suite

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