Category Archives: Protection de la personnalité

Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux

Publié le 21 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite →

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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne

Publié le 7 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite →

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Porter le voile au travail?

Publié le 22 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on porter le voile au travail, même quand on est en contact avec la clientèle? A priori oui, sauf considérations d’hygiène ou de sécurité Lire la suite →

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Former ses employés à la protection des données: quand, et à quelle fréquence?

Publié le 4 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Quand, et à quelle fréquence, doit-on former ses employés à la protection des données? Le RGPD et la LPD n’en disent rien. Cas d’un cabinet médical. Lire la suite →

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Système de surveillance de l’activité et des performances des employés

Publié le 27 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Lire la suite →

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Formulaire: toutes les rubriques sont-elles nécessaires?

Publié le 26 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’indication obligatoire de la date de naissance sur un formulaire d’inscription aux élections pour le parlement des étudiants de l’Université de Hambourg viole le principe de minimisation des données Lire la suite →

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Le cadre qui parle trop au bistrot

Publié le 25 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

La protection des données et de la personnalité, l’obligation de diligence et de fidélité, cela vaut aussi quand on s’exprime bruyamment et sans restrictions dans des lieux publics Lire la suite →

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Peut-on interdire le tatouage chez les employés ?

Publié le 24 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on interdire le tatouage chez les employés? Parfois oui, dans certaines circonstances, mais pas de manière générale et indiscriminée Lire la suite →

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Le contenu du dossier médical

Publié le 21 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Que doit contenir un dossier médical? Exigences du droit fédéral et du droit cantonal, droits des patients Lire la suite →

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Licenciement immédiat d’un employé agressif et véhément

Publié le 15 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat prononcé pendant le délai de congé en raison du caractère agressif et véhément de l’employé Lire la suite →

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