Category Archives: Protection de la personnalité

Licenciement immédiat de l’employé qui va fouiller dans l’ordinateur de son supérieur

L’employé licencié avec effet immédiat pour avoir fouillé dans l’ordinateur de son supérieur ne peut se défendre en avançant que l’accès n’en aurait été que peu ou pas protégé Lire la suite

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La discrimination capillaire

Exposé des motifs d’un projet de loi français visant à incriminer la discrimination capillaire, et qui a été adopté par l’Assemble nationale le 24 mars 2024. Lire la suite

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Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux

Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite

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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne

Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite

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Porter le voile au travail?

Peut-on porter le voile au travail, même quand on est en contact avec la clientèle? A priori oui, sauf considérations d’hygiène ou de sécurité Lire la suite

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Former ses employés à la protection des données: quand, et à quelle fréquence?

Quand, et à quelle fréquence, doit-on former ses employés à la protection des données? Le RGPD et la LPD n’en disent rien. Cas d’un cabinet médical. Lire la suite

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Système de surveillance de l’activité et des performances des employés

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Lire la suite

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Formulaire: toutes les rubriques sont-elles nécessaires?

L’indication obligatoire de la date de naissance sur un formulaire d’inscription aux élections pour le parlement des étudiants de l’Université de Hambourg viole le principe de minimisation des données Lire la suite

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Le cadre qui parle trop au bistrot

La protection des données et de la personnalité, l’obligation de diligence et de fidélité, cela vaut aussi quand on s’exprime bruyamment et sans restrictions dans des lieux publics Lire la suite

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Peut-on interdire le tatouage chez les employés ?

Peut-on interdire le tatouage chez les employés? Parfois oui, dans certaines circonstances, mais pas de manière générale et indiscriminée Lire la suite

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