Category Archives: RGPD

Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact

Publié le 19 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite →

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Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite →

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L’identification par téléphone pour accéder aux données

Publié le 4 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

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Faire évaluer les employés par d’autres employés ?

Publié le 27 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite →

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Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Publié le 20 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Une adresse email professionnelle est-elle une donnée personnelle?

Publié le 14 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une adresse email professionnelle sans identifiant direct peut-elle être une donnée personnelle au sens de l’art. 4 (1) RGPD? Lire la suite →

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Système de reconnaissance faciale pour des examens online

Publié le 13 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Université qui met en place un système de reconnaissance faciale pour les examens online. Pas de consentement ni d’exceptions au sens de l’art. 9 par. 2 RGPD Lire la suite →

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L’Italie (dé)bloque ChatGPT?

Publié le 13 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Mesures requises par le Garante pour suspendre la restriction provisoire au traitement des données des utilisateurs italiens par ChatGPT. Lire la suite →

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L’Italie bloque ChatGPT (2)

Publié le 31 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Traduction libre de l’ordonnance du 30.03.2023 du Garante ordonnant la limitation provisoire du traitement de données. Lire la suite →

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