Category Archives: RGPD

Tenir une liste noire de clients : traitement de données licite ?

Publié le 19 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Tenir une liste noire de clients avec lesquels on a eu des problèmes dans le passé afin de ne plus contracter avec eux repose sur un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. Lire la suite →

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Portabilité des données (art. 20 RGPD) : contre-exemple

Publié le 7 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Service de messagerie électronique, dans lequel les utilisateurs de la version gratuite doivent exporter les messages un par un, alors que ceux de la version payante peuvent le faire de manière globale. Viole le principe de la portabilité et de la gratuité. (Art. 20 RGPD) Lire la suite →

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Application extraterritoriale du RGPD (art. 3 par. 2)

Publié le 6 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application de l’art. 3 par. 2 RGPD à une société basée aux USA qui organise des formations, dont certaines se passent en Europe, et qui a une « Policy » en matière de RGPD Lire la suite →

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Traitement de données : obligation d’informer et transparence

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Exigences applicables au contenu d’une Privacy Notice (art. 12-14 RGPD) Lire la suite →

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Notion de données personnelles en cas de reciblage publicitaire

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Notion de données à caractère personnel dans des opérations de reciblage publicitaire Lire la suite →

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Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données

Publié le 30 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Qui peut avoir accès aux données RH ?

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD)

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) Lire la suite →

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Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur

Publié le 15 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?

Publié le 8 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite →

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