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Category Archives: RGPD
Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?
La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4.2 RGPD, certificats COVID, lecture, notion, protection des données, scan, traitement
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L’adresse email zombie
Le maintien en activité d’une adresse email après la résiliation des rapports de travail n’est légitime (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD) que si cela est fait pendant la période de transition suivant la fin du contrat et dans la mesure où cela se limite à la transmission automatique de communications standard concernant le départ de l’employé, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de ses services. Lire la suite
Accès aux données sensibles : need-to-know basis
L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite
Décision individuelle automatisée : que doit-on révéler ?
Décision individuelle automatisée: à quelle information la personne concernée a droit? Lire la suite
Accès aux données médicales: need to know basis
Le responsable de traitement doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les prestataires de soins et autres professionnels qui recourent à son système d’échange d’information n’accèdent qu’aux seules données du dossier de patient nécessaires à leurs prestations respectives. Need to know…. (art. 24 et 32 RGPD) Lire la suite
Le responsable de traitement peut-il imposer une manière spécifique de former une requête?
Le responsable de traitement ne peut pas imposer une modalité particulière d’exercer leurs droits aux personnes concernées (i.e. utiliser seulement l’adresse email du DPO) (art. 12(2) RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 (2) RGPD, facilitation, forme, obligation, personne concernée, requête, responsable de traitement
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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (représentation en justice)
Le Data Protection Office ne doit pas se voir confier des tâches qui le conduiraient à déterminer les finalités et les modalités d’un traitement de données (conflit d’intérêts). Quid de la représentation en justice du responsable de traitement? Lire la suite
Perception de la taxe de séjour, minimisation des données
Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite
Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?
Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite
