Category Archives: RGPD

Protection des données dès la conception et par défaut

Présentation de la protection des données dès la conception et par défaut dans le nouveau droit de la protection des données, et comparaison avec le RGPD. Lire la suite

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Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach)

Panorama de l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach) selon l’art. 24 de la nouvelle loi sur la protection des données, avec des comparaisons avec le droit européen. Lire la suite

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Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?

Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite

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