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Tag Archives: 337 CO
L’employé qui fait concurrence aux fournisseurs de l’employeur
Les exemples de violation de l’obligation de fidélité du salarié pour des faits de concurrence concernent surtout la concurrence faite à l’employeur. Exemple de violation de l’obligation de fidélité en raison d’actes de concurrence contre les fournisseurs de l’employeur Lire la suite
L’employé qui fait une fausse attestation de salaire
Un employé qui rédige une fausse attestation de salaire à son profit pour faciliter ses démarches de recherche de logement est licencié avec effet immédiat Lire la suite
Licenciement immédiat du travailleur en raison d’un accès indu à des données non ou mal protégées
Licenciement immédiat d’un employé qui s’est ouvert un accès indu à l’ordinateur de sa supérieure hiérarchique. L’absence ou la faiblesse de la protection de l’accès à l’ordinateur n’est pas une excuse. Lire la suite
Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune pour détournement de clientèle
Violation, par un gestionnaire de fortune, de son obligation de fidélité en incitant ses clients à rompre leurs contrats pour en conclure de nouveaux avec son nouvel employeur. Licenciement immédiat. Lire la suite
Faire signer un certificat de travail par un collègue (et non par sa hiérarchie)
Employé qui fait signer un projet de certificat de travail intermédiaire par un collègue et non par sa hiérarchie. Licenciement immédiat rejeté. Lire la suite
Injurier l’employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?
Licenciement immédiat non retenu pour une employée qui adresse des injures à sa supérieure hiérarchique via WhatsApp. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 328 CO, 337 CO, injure, licenciement immédiat, WhatsApp
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Licenciement immédiat pour soupçons de vol
Le simple fait d’avoir mis l’employé devant le fait accompli, sans lui offrir la possibilité de donner sa version des faits et de défendre sa position, suffit à priver de toute légitimité un congé immédiat fondé sur un simple soupçon. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, licenciement immédiat, soupçons
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Débauchage, activité concurrente et licenciement immédiat
Licenciement immédiat d’un employé qui recrute des collègues pour une activité concurrente pendant le délai de congé. Licenciement injustifié car l’employeur aurait pu dispenser l’employé de travailler plutôt que de le licencier. Pas d’indemnité en raison de la faute concurrente grave de l’employé. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, concurrence, débauchage, délai de congé, fidélité, licenciement immédiat
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Congé-soupçon avec effet immédiat d’un cadre supérieur
Congé-soupçon avec effet immédiat d’un cadre dirigeant accusé d’avoir fait des prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Peu importe que ledit cadre ait été finalement acquitté au pénal, la violation des directives de l’employeur et les faits, en rapport avec les responsabilités de l’intéressé, suffisent. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, 53 CO, cadre, congé-soupçon, investigation
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