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Tag Archives: contrat de travail
FAQ no 30 : qu’est-ce que la « participation au résultat de l’exploitation »?
Les parties au contrat de travail peuvent d’abord convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats d’exploitation de l’entreprise (participation au résultat de l’exploitation, art. 322a CO). Il s’agit en principe d’une rémunération complémentaire au salaire de base, … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, participation au résultat
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Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune, délai de réaction de l’employeur
L’employeur a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de l’appelant le 23 juin 2011. La banque a fondé sa décision sur la preuve obtenue par une enquête interne que l’employé avait procédé à des opérations sur le compte … Lire la suite
FAQ no 29 : qu’est-ce qu’un accord de résiliation des rapports de travail ?
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO). A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et … Lire la suite
Indemnité de départ et assurance-chômage
Le versement de prestations volontaires par l’employeur lors de la résiliation des rapports de travail entraînent certaines conséquences en matière d’assurance-chômage. Selon l’art. 11a al. 1 LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations … Lire la suite
Le licenciement immédiat… non immédiat
Le Tribunal fédéral, dans un ATF 8C_340/2014 tout récent destiné à la publication, vient d’inventer le licenciement immédiat… non immédiat. On connaît les conditions du licenciement immédiat : Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat
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Licenciement immédiat : le banquier et la protection des données
Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite
FAQ no 28 : quel doit être le contenu d’une opposition au congé ?
En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit notamment faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Procédure
Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 27 : la compétence des juridictions du travail est-elle exclusive?
Prenons l’exemple du canton de Genève: Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). Sont ainsi jugés par le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève (ci-après le « TPH ») les … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, contentieux, contrat de travail, droit suisse
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Salaires minimaux dans l’économie domestique (Genève)
L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Selon l’article 360a al. 1 CO entré en vigueur le 1er juin 2004, si … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué économie domestique, contrat de travail, droit suisse, salaires minimaux
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FAQ no 26 : le droit au salaire prend-il fin au décès du travailleur ?
A teneur de l’art. 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Toutefois, selon l’al. 2, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 