Tag Archives: droit d’accès

Droit d’accès de l’employé à une enquête interne le concernant

Publié le 16 septembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Conditions et restrictions du droit d’accès de l’employé à un rapport d’enquête interne le concernant (art. 328b CO; 25-26 LPD) Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée et logique sous-jacente (BVwG no W108 2230691-1/53e)

Publié le 4 septembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Application des critères de CJUE C-203/22, Dun & Bradstreet Austria du 27 février 2025 dans une autre affaire de scoring. Décision individuelle automatisée, droit d’accès, logique sous-jacente. Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à ses emails

Publié le 22 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Exercice du droit d’accès du travailleur pour accéder à ses emails et aux métadonnées sur la base du RGPD Lire la suite →

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L’employeur doit expliquer pourquoi il ne peut pas répondre à une demande de droit d’accès aux données

Publié le 20 juin 2024 par Me Philippe Ehrenström

Même si l’employeur ne conservait plus certaines des données réclamées, il aurait dû fournir à la personne concernée les raisons précises de son inaction et l’informer de la possibilité de déposer une plainte ou de demander un recours judiciaire Lire la suite →

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Droit d’accès : peut-on contraindre le requérant à user d’un canal particulier ?

Publié le 11 Mai 2024 par Me Philippe Ehrenström

Les personnes concernées ne sont pas obligées d’adopter un format particulier pour soumettre leurs demandes de droit d’accès. Il n’existe aucune exigence du RGPD que les personnes concernées doivent respecter lors du choix du canal de communication avec le responsable du traitement. Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à ses données

Publié le 28 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le droit d’accès de l’employé à ses données en droit européen, avec une comparaison en droit suisse Lire la suite →

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Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Publié le 23 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite →

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Qui sont les salariés qui ont eu accès à mes données personnelles?

Publié le 18 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 15 par. 1 RGPD ne donne pas à la personne concernée le droit de connaître l’identité des salariés qui, sous l’autorité et suivant les instructions du responsable du traitement, ont consulté ses données personnelles. Lire la suite →

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Le droit d’accès du proche aux données d’une personne décédée

Publié le 16 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite →

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Droit d’accès: justification de l’identité

Publié le 27 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite →

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