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Tag Archives: droit suisse
FAQ no 42 : peut-on me contraindre à prendre le solde de mes jours de vacances pendant le délai de congé ?
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent … Lire la suite
Comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?
Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite
FAQ no 40 : le travailleur doit-il réparer le dommage qu’il cause à l’employeur ?
Selon l’art. 321e CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (al. 1). La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou … Lire la suite
Déduction pour frais de transport : nouveau plafond dès le 1er janvier 2016
L’impôt fédéral direct frappe les personnes physiques sur leur revenu net. Le principe de l’imposition selon la capacité contributive entraîne en effet que l’on doit déduire du revenu les frais de son acquisition (déductions dites « organiques » : … Lire la suite
FAQ no 39 : qu’est-ce qu’un « salaire excessif » et comment le calcule-t-on ?
Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions … Lire la suite
Journée sur les nouveautés en matière de droit du travail
La journée sur Les nouveautés du droit du travail en pratique aura lieu à Lausanne ce 24 mars 2015. L’auteur de ces lignes, parmi d’autres intervenants, traitera de l’actualité en matière de droit du travail, de protection des données et … Lire la suite
FAQ no 38 : puis-je déduire mes frais d’avocat après un litige aux prud’hommes ?
La question ne se pose pas pour l’employeur, dans la mesure où il s’agit de frais justifiés par l’usage commercial, lesquels sont déductibles. Pour l’employé ou ancien employé, La LIFD et la LHID connaissaient le principe de la déductibilité des … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fiscalité du revenu dépendant
Tagué contentieux, contrat de travail, déductions, droit suisse, frais d'avocat
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Les frais supplémentaires du travailleur qui retrouve un emploi pendant le délai de congé
A teneur de l’art. 324 al. 2 CO, le travailleur impute sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a … Lire la suite
Enregistrement du temps de travail : vers une solution ?
On a pu décrire, ici, et lors de conférences, le cauchemar que pouvait représenter la Directive du SECO de 2013 sur l’enregistrement du temps de travail. Il semblerait, Dieu merci, que les choses bougent (un peu). Les partenaires sociaux, sous … Lire la suite
Publié dans Divers, Temps de travail
Tagué contrat de travail, droit suisse, temps de travail
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L’accord tacite sur la diminution du salaire
Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Cette disposition étant de droit dispositif, les parties peuvent conventionnellement diminuer le salaire en … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, réduction du salaire
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