Tag Archives: économie domestique

Economie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Publié le 16 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Rémunération du service de garde dans le cadre de l’assistance 24h/24h d’une personne handicapée. Rapports entre le CTT Edom, le CTT VD et le modèle de CTT du SECO sur l’assistance 24/24. Lire la suite →

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Le salaire du domestique privé au sens de l’ODPr

Publié le 13 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Examen de la constitutionnalité des salaires prévus par l’ordonnance sur les domestiques privés (par opposition à ceux prévus dans le CTT – Edom). Lire la suite →

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Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?

Publié le 17 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Employée de l’économie domestique touchant un salaire constant inférieur aux minima du CTT Edom malgré des taux d’occupation variables. L’employeur, condamné à payer la différence salaire réel /minima CTT, entend compenser ce qu’il doit avec les montants versés « en trop » suivant le taux d’occupation effectif rapporté au salaire constant. Compensation refusée sous l’angle de la liberté contractuelle. Lire la suite →

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Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires

Publié le 3 août 2021 par Me Philippe Ehrenström

Personnel de maison: preuve des heures supplémentaires sous l’angle du Contrat type de travail sur l’économie domestique. Lire la suite →

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Le modèle de contrat-type de travail en matière de prise en charge 24 h/24

Publié le 28 janvier 2020 par Me Philippe Ehrenström

Depuis l’été 2018, le SECO met à disposition sur son site internet un modèle complétant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique (ci-après le « modèle »). Il contient des dispositions relatives à la réglementation des conditions … Lire la suite →

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La contribution d’assistance au sens de la LAI

Publié le 17 janvier 2020 par Me Philippe Ehrenström

La contribution d’assistance au sens des art. 42quater et ss. de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) est une prestation de l’assurance invalidité (AI) allouée en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide … Lire la suite →

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Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

Publié le 10 janvier 2020 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique est réglé par l’ordonnance du 20 octobre 2010 portant le même nom (abrégé CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4), dont la durée de validité a été régulièrement prolongée depuis son adoption … Lire la suite →

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Employée de maison : qui est l’employeur ?

Publié le 7 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

Soit un couple. Madame recrute une employée de maison. Un litige survient : qui est l’employeur, Madame seule, ou le couple qu’elle forme avec son époux sous le même toit ? A teneur de l’art. 143 al. 1 CO, il y a … Lire la suite →

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Personnel domestique, service de piquet

Publié le 29 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

Dans le secteur de l’économie domestique, il sied de considérer le fait que la présence sur les lieux de travail ne signifie pas forcément qu’un travail effectif est accompli et ne peut pas non plus être assimilé sans autre à … Lire la suite →

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Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

Publié le 21 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite →

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