Tag Archives: traitement

L’action en répétition de l’indu concernant le traitement du fonctionnaire

Publié le 10 août 2025 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 62 CO s’applique au traitement versé en trop en fonctionnaire, même dans le silence du droit cantonal ou communal. Lire la suite →

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Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?

Publié le 14 octobre 2023 par Me Philippe Ehrenström

La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : que doit-on révéler ?

Publié le 31 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Décision individuelle automatisée: à quelle information la personne concernée a droit? Lire la suite →

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Notion de données personnelles en cas de reciblage publicitaire

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Notion de données à caractère personnel dans des opérations de reciblage publicitaire Lire la suite →

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Accès indu à la boîte email de l’employé

Publié le 1 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’accès indu, par l’employeur, à la boîte email de son employé, est une violation grave des principes de licéité et de transparence (art. 5 par. 1 let. a RGPD). Lire la suite →

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Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Publié le 26 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite →

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Contrat de travail de droit public, droit au traitement

Publié le 23 Mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Contestation portant sur le droit au traitement d’une assistante sociale employée par l’Association régionale d’action sociale Riviera. L’employeur est tenu par la classe de traitement qu’il indique dans le contrat faute d’avoir prévu une clause dans le Règlement ou le Statut du personnel qui permettrait d’y déroger. Lire la suite →

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Fonction publique : caractère de droits acquis de prétentions salariales ou indemnitaires

Publié le 18 Mai 2018 par Me Philippe Ehrenström

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle ordinaire pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service sont régis par la législation en vigueur au … Lire la suite →

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