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Category Archives: Autres contrats
L’employé qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur
Travailleur qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur pour maximiser sa situation fiscale. Mandat ou éléments de contrat de travail? Lire la suite
Réforme du marché de gros de l’énergie en Suisse
Présentation du projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). dont le le message a été adopté le 29.11.2023 Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué électricité, énergie, gaz, LSTE, marché de gros, réforme, REMIT
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La sociétaire qui se fait exclure de l’association
Conditions de l’exclusion d’une sociétaire d’une association (art. 72 CC). Procédure interne, formalisme et proportionnalité Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 72 CC, 75 CC, association, exclusion, procédure interne, proportionnalité, sociétaire
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique
La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 127 CO, 46 al. 1 LCA, action en responsabilité, assureur, prescription, protection juridique
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Vente immobilière et distribution dissimulée de bénéfices : montant de la reprise ?
Lorsqu’une société vend un immeuble à prix de faveur à l’un de ses actionnaires et/ou à l’un des proches de celui-ci, c’est l’entier de la différence entre le prix de vente et la valeur vénale de l’immeuble qui doit être qualifié de distribution dissimulée de bénéfice imposable. Lire la suite
Football, sponsoring et distribution dissimulée de bénéfices
Sponsoring admissible d’un club de football ou distribution dissimulée de bénéfices d’une société sœur? (TF 2C_1026/2021) Lire la suite
La concession du Schauspieldirektor
Le candidat à la soumission non retenu n’aura pas la qualité pour recourir, sous l’angle de l’intérêt pratique, lorsque, même en cas d’admission de son recours, il apparaît qu’il n’aurait aucune chance réaliste d’obtenir la concession. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, concession, concours, direction, Genève, qualité pour recourir, TF 2C_585/2021, théatre
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Bail à loyer, formule officielle et faux dans les titres
Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont strictement définis par la loi, il apparaît que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. Il s’agit dès lors bien d’un tire au sens de l’art. 110 ch. 4 CP Lire la suite
Rupture d’un contrat d’enseignement
Rupture, par les parents, d’un contrat d’enseignement conclu pour leurs enfants avec une école privée. Caractère inopportun de la rupture et prétentions de l’école. Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué Conditions, contrat d'enseignement, mandat, rupture, temps inopportun
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