Category Archives: Fin des rapports de travail

Droit au chômage du travailleur assimilable à un employeur

Publié le 8 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail … Lire la suite →

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Le licenciement « pour faute » et le droit au chômage

Publié le 2 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit de l’assuré à une indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en … Lire la suite →

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La démission forcée

Publié le 1 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Les règles sur la résiliation des rapports de travail sont connues. On se reportera par exemple à Philippe Ehrenström / Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, Weka, 2014, chap. 5 à 8 : Qu’en est-il par contre de … Lire la suite →

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Résiliation des rapports de service et paiement d’une indemnité dans la fonction publique genevoise

Publié le 11 août 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_436/2014 ; 8C_437/2014 du 16 juillet 2015, consid. 8, 9 rappelle les principes applicables à cette indemnité, tant pour ce qui est de son principe que de ce qui est de sa quotité : L’art. 31 LPAC prévoit … Lire la suite →

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FAQ no 57 : l’employeur doit-il motiver le congé?

Publié le 3 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art.335 al. 2 CO). Cette exigence s’applique aussi pendant le temps d’essai. L’art. 335 al. 2 CO est, en pratique, dépourvu de toute … Lire la suite →

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Licenciement collectif: grands principes

Publié le 1 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

Par licenciement collectif (art. 335d et ss CO), on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au … Lire la suite →

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Insolvabilité de l’employeur

Publié le 30 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

En cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat de travail si des sûretés ne lui ont pas été fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). L’art. 337a CO est un … Lire la suite →

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FAQ no 56 : un travailleur peut-il valablement renoncer à ses droits contre l’employeur ?

Publié le 29 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO). A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et … Lire la suite →

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Les frais supplémentaires du travailleur qui retrouve un emploi pendant le délai de congé

Publié le 27 février 2015 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 324 al. 2 CO, le travailleur impute sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a … Lire la suite →

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Accord de fin des rapports de travail : examen de sa validité par le juge

Publié le 26 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 341 al. 1 CO prévoit que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention … Lire la suite →

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