Category Archives: Fonction publique

Prolongation du fonctionnaire nommé pour une période déterminée

Publié le 12 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

En matière de prolongation de l’engagement d’un fonctionnaire dans un système où il n’est nommé que pour une période déterminée et où le droit cantonal n’accorde pas un droit à la prolongation des rapports de service, l’autorité est en principe … Lire la suite →

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Fonction publique (GE) : indemnité pour licenciement contraire au droit, 13e salaire et AVS

Publié le 29 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur l’inclusion du 13e salaire dans l’indemnité pour licenciement contraire au droit prononcée en vertu de l’art. 31 LPAC et sur le prélèvement de cotisations sociales sur cette même indemnité. Le demandeur affirme que l’indemnité pour licenciement … Lire la suite →

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Résiliation des rapports de service et paiement d’une indemnité dans la fonction publique genevoise

Publié le 11 août 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_436/2014 ; 8C_437/2014 du 16 juillet 2015, consid. 8, 9 rappelle les principes applicables à cette indemnité, tant pour ce qui est de son principe que de ce qui est de sa quotité : L’art. 31 LPAC prévoit … Lire la suite →

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