Category Archives: Fonction publique

Résiliation des rapports de service et reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 8 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05) opère une distinction entre le fonctionnaire et l’employé. Est un fonctionnaire le membre du … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Procédure | Tagué Fonction publique, Genève, LPAC, rapports de service, résiliation, reclassement, RPAC | Laisser un commentaire

Fonction publique (GE) : licenciement, motif fondé et reclassement

Publié le 17 octobre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 21 al. 3 de la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les rapports … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Non classé | Tagué Fonction publique, licenciement, motif fondé, reclassement | Laisser un commentaire

Fonction publique : mesures disciplinaires, erreur de fait

Publié le 14 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n’a pas en premier lieu pour but d’infliger une peine : elle tend au maintien de l’ordre, à l’exercice correct de l’activité en question et à la préservation … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Non classé | Tagué Erreur de fait, Fonction publique, Fonctionnaire, Sanctions disciplinaires | Laisser un commentaire

Fonction publique : obligation de domicile et intérêt public

Publié le 2 août 2016 par Me Philippe Ehrenström

La question est celle de l’obligation, imposée à certains agents publics, de résider à tel ou tel endroit (commune, canton, dans un rayon de X km, etc.) Il s’agit en effet d’une restriction manifeste à la liberté d’établissement (art. 24 … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique | Tagué Fonction publique, Intérêt public, Obligation de domicile, Obligation de résidence | Laisser un commentaire

Fonction publique (GE) : résiliation des rapports de service pendant la période probatoire

Publié le 29 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

À teneur de l’art. 44A RPAC, les art. 336c et 336d CO sont applicables par analogie. La loi ne prévoit pas d’autres conditions pour le licenciement d’employés. En particulier, contrairement aux fonctionnaires, elle ne requiert pas l’existence d’un motif fondé … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Non classé | Tagué période probatoire, rapports de service, résiliation | Laisser un commentaire

CFF : l’égalité entre femmes et hommes a des limites !

Publié le 29 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Dans un communiqué de presse du 19 mai 2016, relatif à un arrêt du même jour dans la cause A-6157/2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’absence due à un congé de maternité doit être prise en compte dans … Lire la suite →

Publié dans Egalité femmes-hommers, Fonction publique | Tagué égalité entre les sexes, discrimination, grossesse | Laisser un commentaire

Fonction publique (GE) : suppression de poste, cadre supérieur

Publié le 26 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Au chapitre « Fin des rapports de service » et sous le titre marginal « Suppression d’un poste », l’art. 23 de la loi générale du canton de Genève relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique | Tagué Cadre supérieur, Fonction publique, Suppression de poste | Laisser un commentaire

Fonction publique (GE) : licenciement injustifié, refus de réintégration – nature de l’indemnité

Publié le 24 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 31 al. 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), si la Chambre administrative de la … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique | Tagué Fonction publique, Indemnité, résiliation injustifiée | Laisser un commentaire

Fonctionnaire (GE): litige portant sur le contenu du certificat de travail

Publié le 15 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la Chambre administrative de la Cour … Lire la suite →

Publié dans Certificat de travail, Fonction publique | Tagué certificat de travail, Fonction publique, Fonctionnaire, Genève | Laisser un commentaire

Fonctionnaire (GE) : résiliation des rapports de service pour motif fondé

Publié le 13 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le fonctionnaire à l’État de Genève est notamment soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC ; RS/GE B 5 05) et au règlement d’application de la loi … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Non classé | Tagué Fonctionnaire, Motif fondé de résiliation, Résiliation des rapports de service | Laisser un commentaire