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Category Archives: Qualification du contrat
L’employé concubin
Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Application aux prestations fournies par un concubin? Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 320 al. 2 CO, concubins, contrat de travail, qualification
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Ceci n’est pas un contrat de travail
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Comment le qualifie-t-on ? Qu’est-ce qui le différencie des autres contrats ? Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
Les contrats de travail « en chaîne »
Si le droit suisse autorise les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la conclusion de «contrats en chaîne» dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d’éluder l’application des dispositions sur la protection contre les congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d’une durée minimale des rapports de travail. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 2 CC, contrats de travail, en chaîne, fraude à la loi, Kettenverträge
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail?
Critères relatifs à la qualification du contrat de travail. Examen de la dépendance économique dans deux arrêts récents. Lire la suite
Le contrat de travail du combattant
Qualification des relations entre un sportif (sports de combat) et son club. Contrat de travail retenu en l’espèce, notamment sous l’angle économique. Lire la suite
Le salarié et l’employeur en droit des étrangers
Notions d’activité salariée et d’employeur en droit des étrangers. L’employeur se comprend plus largement qu’au sens du droit des obligations. Exemple. Lire la suite
Incompétence matérielle de la juridiction saisie, bonne foi en procédure
L’employeur invoque pour la première fois en appel l’incompétence matérielle du Tribunal des prud’hommes, les rapports entre les parties ne ressortant pas du contrat de travail. L’examen de la compétence matérielle est-elle soumise à l’exigence de la bonne foi en procédure ou doit-elle pouvoir être faite en tout temps? Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
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Contrat de travail et rémunération du gestionnaire de fonds de placement
Gestionnaire de fonds de placement. Qualification du contrat, sous l’angle des critères du contrat de travail. Importance du critère de la dépendance économique. Admissibilité d’une rémunération totalement variable, calcul de celle-ci si cela n’est pas admissible. Lire la suite
Suspension de la procédure en raison de doutes sur l’authenticité du contrat de travail produit par une partie
Suspension de la procédure prud’homale en raison d’une procédure pénale parallèle portant notamment sur l’authenticité du contrat de travail écrit produit par une des parties. Suspension annulée, l’existence du contrat de travail découlant déjà des alléguées du demandeur (faits de double pertinence) et des flux financiers entre les parties. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 