Category Archives: RGPD

Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données

Publié le 30 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Qui peut avoir accès aux données RH ?

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD)

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) Lire la suite →

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Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur

Publié le 15 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?

Publié le 8 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite →

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Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?

Publié le 1 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite →

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Surveillance biométrique des employés : étude d’impact

Publié le 29 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Toute mesure de surveillance biométrique des employés doit notamment faire l’objet d’une analyse d’impact préalable, quelles que soient les justifications du traitement. Lire la suite →

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Utilisation de la reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport

Publié le 28 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport. Portée et modalités du consentement, options. Lire la suite →

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Reconnaissance faciale à l’école pour contrôler les présences : portée du consentement ?

Publié le 27 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une école peut-elle instaurer un système de reconnaissance faciale pour contrôler les présences? Lire la suite →

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Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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