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Tag Archives: certificat de travail
La valeur litigieuse du certificat de travail
La jurisprudence a renoncé à fixer des critères généraux pour l’évaluation de la valeur litigieuse d’un certificat de travail. Il ne se justifie toutefois pas de nier toute estimation possible et il convient de déterminer la valeur litigieuse en appréciant les circonstances du cas concret. Des critères tels que l’avancement et la situation professionnels de l’employé, les fonctions exercées jusqu’alors, la durée du contrat de travail et le salaire, ont été jugés comme pertinents pour déterminer la valeur litigieuse. En tous les cas, la valeur d’un certificat de travail ne saurait être fixée indépendamment des circonstances du cas concret simplement à une fraction ou à un multiple du salaire mensuel. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, crit¨res, Détermination, valeur litigieuse
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Les références fournies par l’employeur à propos d’un ancien employé
Droit à obtenir des références de l’ancien employeur. Liens avec le certificat de travail, la protection de la personnalité de l’employé, la responsabilité de l’employeur et la protection des données. Lire la suite
Rectification d’un certificat de travail d’un fonctionnaire
Peut-on mentionner dans le certificat de travail d’un fonctionnaire que les rapports de travail ont pris fin en raison d’un comportement hors service? Lire la suite
La langue du certificat de travail
Quelle est la langue du certificat de travail, quand la langue pratiquée sur le lieu de travail n’est pas la langue usuelle du lieu? (art. 330a al. 1 CO) Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué 330a CO, certificat de travail, langue
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Action en délivrance du certificat de travail : le travailleur doit-il formuler le texte qu’il désire ?
Le travailleur qui conclut à la délivrance d’un certificat de travail dont il propose la formulation, facilite la détermination de l’employeur ainsi qu’une éventuelle conciliation sur son contenu. En revanche, il ne peut pas être contraint sous peine d’irrecevabilité de formuler un texte de certificat. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué 330a CO, action en délivrance, certificat de travail, conclusions, modèle
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Faire signer un certificat de travail par un collègue (et non par sa hiérarchie)
Employé qui fait signer un projet de certificat de travail intermédiaire par un collègue et non par sa hiérarchie. Licenciement immédiat rejeté. Lire la suite
Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?
L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 24 al. 1 nLPD, 33 par. 1 RGPD, autorité de protection des données, certificat de travail, data breach, Employeur, nLPD, obligation d'informer, perte, protection des données
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Bêtisier (1): le certificat de travail
En vérité, il n’y a pas de bonne raison de ne pas délivrer rapidement un certificat de travail, certes conforme à la vérité, mais aussi favorable et bienveillant à un employé licencié. C’est d’ailleurs ce que retiennent maints juges, qui comprennent de plus en plus mal que cette question ne soit pas réglée quand s’ouvre une procédure devant eux. Lire la suite
Publié dans bêtisier, Certificat de travail
Tagué bêtisier, certificat de travail
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Rectification du certificat de travail d’un enseignant
Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite
Réparation du dommage découlant de la non délivrance du certificat de travail
Comment peut-on demander la réparation du dommage découlant de la non délivrance, par l’employeur, d’un certificat de travail? La Chambre des prud’hommes fournit quelques indications. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué absence, certificat de travail, dommage, réparation, refus
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Travail, protection des données et IA 