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Tag Archives: Genève
Position du propriétaire de l’animal décédé dans la procédure disciplinaire dirigée contre le vétérinaire
Le propriétaire de l’animal décédé a la qualité de dénonciateur dans la procédure disciplinaire dirigée contre un vétérinaire, et pas celle de partie [GE]. Lire la suite
Imposition des revenus d’un interprète d’organisations internationales en Suisse
Imposition ou exonération des revenus tirés par un interprète de nationalité suisse de son activité de traducteur auprès de diverses organisations internationales. Diversité des modalités d’imposition. Lire la suite
Les stagiaires sont-ils soumis au salaire minimum genevois?
Aperçu de la réglementation (compliquée) applicable aux contrats de stage sous l’angle du salaire minimum genevois. Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, salaire minimum
Tagué Genève, LIRT, salaire minimum, stagiaires
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Le mandataire professionnellement qualifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois
Le droit cantonal de procédure genevois permet au « mandataire professionnellement qualifié » de représenter les parties devant le Tribunal des prud’hommes, en leur imposant des conditions très minces, et ce alors que le Tribunal est compétent quelle que soit la valeur litigieuse et qu’il peut devoir appliquer d’autres règles que celles du contrat de travail Lire la suite
Calcul du salaire minimum légal pour les employés payés à l’heure
Le salaire horaire de base est déterminant pour examiner si le salaire minimum légal est respecté, à l’exclusion du salaire horaire calculé à la fin du mois en fonction des heures effectuées Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué calcul, employés payés à l'heure, Genève, salaire minimum légal
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La faute de l’administration défaillante dilue-t-elle celle du fonctionnaire révoqué ?
La faute du fonctionnaire révoqué peut-elle être diluée par les dysfonctionnements de l’administration employeuse? Oui et non… Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
La concession du Schauspieldirektor
Le candidat à la soumission non retenu n’aura pas la qualité pour recourir, sous l’angle de l’intérêt pratique, lorsque, même en cas d’admission de son recours, il apparaît qu’il n’aurait aucune chance réaliste d’obtenir la concession. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, concession, concours, direction, Genève, qualité pour recourir, TF 2C_585/2021, théatre
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Accès aux documents publics: exceptions découlant du droit fédéral (LIPAD, LTrans, LPP)
Demande d’accès à des documents de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Refus basé sur l’art. 26 al. 4 LIPAD, qui renvoie aux dispositions du droit fédéral. Portée de l’art. 86 LPP, refus de considérer qu’il s’agit d’une disposition de droit fédéral pouvant s’opposer à la transparence. Lire la suite
Publié dans LIPAD, transparence
Tagué 1C_336/2021, 26 al. 4 LIPAD, 86 LPP, Caisse de prévoyance, Genève, LPP, LTrans, transparence
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Transparence et secret fiscal
Journaliste invoquant les dispositions sur la transparence pour accéder à une sanction fiscale frappant un Conseiller d’Etat genevois. Refus, notamment eu égard à l’importance du secret fiscal, et après examen sous l’angle des art. 8 et 10 CEDH. Lire la suite
Publié dans transparence
Tagué 10 CEDH, 8 CEDH, Genève, liberté d'expression, LIPAD, secret fiscal, transparence
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