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Tag Archives: protection des données
La protection des données sur les ondes de la radio publique
Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite
L’enregistrement des Data Protection Officers
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a mis en place un portail d’enregistrement des Data Protection Officers. Lire la suite
Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données
Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué clientèle, enregistrement, minimisation, protection des données, téléphones
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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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Vidéosurveillance et protection des données
Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite
Le tribunal qui perd des clés USB
Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle
Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite
Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données
Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite
Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?
L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 24 al. 1 nLPD, 33 par. 1 RGPD, autorité de protection des données, certificat de travail, data breach, Employeur, nLPD, obligation d'informer, perte, protection des données
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Droit à la copie de données à caractère personnel
Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 