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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Fouille « préventive » des affaires du personnel
Le personnel des ateliers de CFF de Bellinzone fut soumis, le 7 mai 2014, à un contrôle systématique des sacs, sacoches et autres bagages à la sortie du travail. Ce contrôle, effectué par une entreprise privée, avait pour but de … Lire la suite
Bonus: réserve concernant son caractère facultatif
L’appelante (l’employeur) reproche au Tribunal d’avoir admis la prétention de l’intimée (l’employée) en versement d’un bonus pour l’année financière 2012/2013. Le droit suisse ne contient aucune définition du bonus. Il faut déterminer au cas par cas s’il s’agit d’une gratification … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, Caractère accessoire, Caractère facultatif, Réserves
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Abandon de poste / abandon d’emploi : exemple
L’art. 337d al. 1 CO prévoit que, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité. Cette disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d’entrer … Lire la suite
Vol de faible valeur, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement immédiat
Un article du Monde de ce jour raconte la triste histoire d’une salariée française licenciée pour avoir « emprunté » un parapluie en mauvais état sur son lieu de travail, objet qu’elle croyait abandonné. Mal lui en a pris : un collègue s’est plaint … Lire la suite
Indemnité pour insolvabilité et organe dirigeant (art. 51 al. 2 LACI)
Selon l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour … Lire la suite
Astuce pratique no 3 : abandon de poste – mettre en demeure et clarifier
L’abandon de poste, au sens de l’article 337d CO, entraîne l’expiration immédiate du contrat; il est réalisé lorsque le travailleur refuse consciemment, intentionnellement et définitivement de continuer à fournir le travail convenu. Dans ce cas, le contrat de travail prend … Lire la suite
Astuce pratique no 2 : se séparer d’un administrateur-directeur
L’administrateur d’une société anonyme peut aussi en être son collaborateur, i.e. il peut être lié par un contrat de travail à une personne morale dont il est, par ailleurs, l’organe. La situation n’est pas exceptionnelle : des hauts cadres peuvent … Lire la suite
Astuce pratique no 1 : demander un certificat de travail intermédiaire
L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. … Lire la suite
Chômage: recherches d’emploi, diminution du dommage et inscription tardive
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit … Lire la suite
Le « licenciement fusible »
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué licenciement abusif, licenciement fusible
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