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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR
Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Lire la suite
Participation aux résultats : droit aux renseignements et droit de regard de l’employé
L’art. 322a CO prévoit que lorsque le contrat confère au travailleur le droit à une part du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou une autre forme de participation au résultat de l’exploitation, l’employeur doit fournir les renseignements nécessaires au travailleur … Lire la suite
Incapacité de travail limitée à la place de travail
Une incapacité de travail limitée à la place de travail (« arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit »/« nabilità limitata al impiego ») est-elle de nature à priver le travailleur de la protection contre le congé donné en temps inopportun (art. 336c al. 1 … Lire la suite
Grossesse, licenciement et début de la période de protection
Il s’agit exclusivement ici de déterminer le dies a quo de la période de grossesse, en tant que période de protection contre les congés prévue à l’art. 336c al. 1 let. c CO (en lien avec l’art. 336c al. 2 … Lire la suite
Bonus : salaire ou gratification ? Un exemple
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). L’employeur est obligé de payer au … Lire la suite
Le congé représailles
En vertu de l’art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou congé-vengeance), le licenciement est abusif s’il est donné par une partie (l’employeur) parce que l’autre partie (l’employé) fait valoir de bonne foi des … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Non classé
Tagué congé, licenciement abusif, représailles, vengeance
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Personnel de la Confédération : résiliation conventionnelle des rapports de travail
Les rapports de travail du personnel de la Confédération sont régis en premier lieu par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) et par son ordonnance (OPers ; cf. également l’ordonnance du … Lire la suite
Transaction judiciaire, invalidation, capacité de discernement
[NB : L’arrêt dont il sera question a été rendu en matière de contrat d’entreprise. Il peut être toutefois aisément être transposé aux situations où des parties remettraient en cause une transaction litigieuse conclue dans le cadre d’un conflit de travail … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué capacité de discernement, invalidation, transaction, transaction judiciaire
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Mission diplomatique, frontalier et clause du monteur
A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France). Selon contrat du 1er octobre 2011, A.________ est employé comme membre du personnel administratif par la délégation permanente de D.________ auprès d’une organisation internationale à Genève. Le 22 novembre 2011, … Lire la suite
Licenciement immédiat : imputation d’un gain ou d’un revenu, réintégration
Le travailleur licencié immédiatement de manière injustifiée a notamment droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué imputation, licenciement immédiat, réintégration
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Travail, protection des données et IA 