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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Utilisation de Google Workspace dans les écoles et analyse d’impact
Analyse d’impact préalable obligatoire en lien avec l’utilisation de Google Workspace en raison des utilisateurs (enfants) et du grand nombre de personnes concernées, créant un risque élevé. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 35 RGPD, analyse d'impact, écoles, enfants, Google Workspace, risque élevé
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Requête de non divulgation d’une poursuite
Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l’art. 8a al. 3 let. d LP après l’expiration du délai annal de validité du commandement de payer prévu par l’art. 88 al. 2 LP Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué 8a LP, délai, non divulgation, poursuite, requête
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Licenciement économique ou licenciement abusif ?
Licenciement économique non retenu dans le cas d’espèce, notamment en raison de l’octroi de RHT à l’employeur. Licenciement abusif, en raison de son caractère de représailles. Lire la suite
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Pour être digne de protection, un motif économique au licenciement doit dépendre d’une certaine gêne de l’employeur, ce qui exclut la seule volonté d’augmenter les profits. Lire la suite
2024 l’année du recours aux forêts
Meilleurs vœux de l’Etude de Me Philippe Ehrenström et du site droitdutravailensuisse.com! Lire la suite
Happy New Year !
Miss Dona Spaniel, our Chief Happiness Officer, wishes you a Happy New Year, with lots of sticks and doggy treats ! Lire la suite
Publié dans Divers
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Réforme du marché de gros de l’énergie en Suisse
Présentation du projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). dont le le message a été adopté le 29.11.2023 Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué électricité, énergie, gaz, LSTE, marché de gros, réforme, REMIT
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Qu’est-ce que l’assistance judiciaire?
En matière civile, un plaideur a le droit d’obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 117 CPC, assistance judiciaire, avocat d'offi ce, Conditions, Procédure, procédure civile
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Conflit avec l’employeur: conseils pratiques
Vous êtes en conflit avec votre employeur? Quelques conseils pratiques pour vous aider à passer l’obstacle Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux
Tagué conflit avec l'employeur, conseils prsriques, Employeur, litige, Travail
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La liberté d’association contre l’égalité entre les sexes, tout contre
La non reconnaissance, par l’EPFL, de la société d’étudiants Zofingue, qui n’admet pas les étudiantes en ses rangs, est contraire au principe de proportionnalité Lire la suite
Travail, protection des données et IA 