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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
L’employeur qui fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social
L’employeur fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social professionnel sur la base de son droit à la rectification découlant de la loi sur la protection des données Lire la suite
Publié dans Protection des données
Tagué Employeur, LPD, profil professionnel, protection des données, Rectification
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L’employée qui télécharge des documents professionnels dans son cloud personnel
Licenciement immédiat d’une consultante qui télécharge des documents professionnels dans son cloud privé non admis Lire la suite
L’employé concubin
Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Application aux prestations fournies par un concubin? Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 320 al. 2 CO, concubins, contrat de travail, qualification
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L’employé qui veut se faire payer quand il se change
Employé dans la restauration qui demande que le temps passé à se changer avant et après le service soit payé Lire la suite
L’employée qui enregistre son supérieur harceleur
Proposition de nature sexuelle lors d’un entretien de licenciement. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue. Pas d’état de nécessité licite, l’employée devant de toute façon être licenciée. Lire la suite
Les décomptes d’heures supplémentaires de l’employé
Portée d’un décompte des heures supplémentaires effectué par l’employé, et opposé au décompte de l’employeur Lire la suite
droitdutravailensuisse.com – la 1111e !
A l’occasion du 1111e post publié sur le site droitdutravailensuisse.com, nous offrons 10 exemplaires de notre livre, Le droit du travail suisse de A à Z, 3e éd., 2020, à ceux qui en feront la demande. Bonne lecture! Lire la suite
Publié dans Non classé
Tagué contratdetravail, droitdutravail, jurisprudence, notes, posts, Suisse
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Vidéosurveillance d’un voisin sur une partie commune de l’immeuble
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Vidéosurveillance, par un voisin, d’une partie commune d’un immeuble. Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 179quater CP, immeuble, partie commune, vidéosurveillance, violation du domaine privé, voisin
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L’employé qui n’annonce pas la fin de son incapacité de travail
Licenciement immédiat non admis pour un salarié qui n’a pas annoncé spontanément la fin de son incapacité de travail Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 337 CO, annonce, fin, incapacité de travail, licenciement immédat
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Le directeur de fiduciaire qui viole une interdiction de concurrence
Il n’existe aucune profession pour laquelle une interdiction de concurrence soit absolument et dans tous les cas exclue. Le juge doit apprécier les circonstances de chaque cas. Tout au plus peut-on dire que, s’agissant des professions libérales, la facette personnelle de la relation au client revêt une importance toute particulière Lire la suite
Travail, protection des données et IA 