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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite
L’avocat qui est en conflit avec le juge
Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Lire la suite
Dossier médical : contenu, notes personnelles du médecin
Usage et contenu du dossier médical en droit suisse, en particulier concernant les notes personnelles du médecin (TF 2C_53/2022 du 22.11.2022 consid. 12). Lire la suite
Qui sont les salariés qui ont eu accès à mes données personnelles?
L’art. 15 par. 1 RGPD ne donne pas à la personne concernée le droit de connaître l’identité des salariés qui, sous l’autorité et suivant les instructions du responsable du traitement, ont consulté ses données personnelles. Lire la suite
Le salaire du domestique privé au sens de l’ODPr
Examen de la constitutionnalité des salaires prévus par l’ordonnance sur les domestiques privés (par opposition à ceux prévus dans le CTT – Edom). Lire la suite
Publié dans économie domestique
Tagué 27 al. 2 LEH, 4 CEDH, 43 al. 1 ODPr, 8 al. 1 Cst, 8 al. 2 Cst, économie domestique, CTT - Edom, domestique privé, Etat hôte, LEH, ODPr
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L’avocat qui tient des propos attentatoires à l’honneur
Qualifier les propos tenus par un confrère de « criminels » et mettre frontalement en cause son éthique professionnelle constitue une attaque personnelle incompatible avec le devoir de l’avocat de conserver en tout temps une certaine distance et un comportement professionnel. Cela vaut d’autant plus dès lors que de tels propos ont été adressés, sans aucune nuance, aux plus hautes instances politiques et judiciaires cantonales. Lire la suite
Mots de passe : robustesse, stockage & transmission
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Principes applicables à la robustesse, au stockage et à la transmission des mots de passe. Lire la suite
Publié dans RGPD
Tagué 32 par.1 RGPD, mots de passe, robustesse, stockage, Transmission
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Obligation de confidentialité de l’avocat
Cas d’un avocat qui utilise en procédure des échanges entre l’autre partie et l’avocat de celle-ci. Violation de l’obligation de confidentialité. Lire la suite
Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé
La concurrence déloyale est à distinguer de la clause de non concurrence. Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé dans le secteur informatique. Lire la suite
Congé-représailles ensuite de critiques contre l’employeur ?
Le congé est abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Il convient toutefois de distinguer le cas où l’employé critique la stratégie ou l’organisation imposées par l’employeur. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 