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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?
Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite
Une adresse email professionnelle est-elle une donnée personnelle?
Une adresse email professionnelle sans identifiant direct peut-elle être une donnée personnelle au sens de l’art. 4 (1) RGPD? Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 (1) RGPD, adresse, donnée personnelle, email
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Système de reconnaissance faciale pour des examens online
Université qui met en place un système de reconnaissance faciale pour les examens online. Pas de consentement ni d’exceptions au sens de l’art. 9 par. 2 RGPD Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 ch.14 RGPD, 9 RGPD, examens, online, reconnaissance faciale, université
2 commentaires
L’Italie (dé)bloque ChatGPT?
Mesures requises par le Garante pour suspendre la restriction provisoire au traitement des données des utilisateurs italiens par ChatGPT. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué ChatGPT, Conditions, Garante, Italie, levée, restriction provisoire
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Credit Suisse: l’urgence contre la transparence?
L’art. 6 al. 3 de l’ordonnance du 16 mars sur le Credit Suisse soustrait les informations et les données échangées à la loi sur la transparence Lire la suite
Publié dans transparence
Tagué 6 al.3, Credit suisse, ordonnance, transparence
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Les habits neufs de l’Etat de droit
Un conte de Pâques Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué 28e al. 1 bis O-Ukraine, Andersen, O-Ukraine, Sanctions, services juridiques
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Credit Suisse : suppression et réduction des rémunérations variables
Suppression et réduction des rémunérations variables chez Credit Suisse: cela se précise… Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué Credit suisse, réduction, rémunérations variables, suppression
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Credit Suisse : suspension du versement des rémunérations variables (2) ?
Suspension du paiement des rémunérations variables et des bonus au Credit Suisse. Les Q & A du DFF. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 10a LB, bonus, Credit suisse, Questions-réponses DFF, rémunération variable, suspension
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Remettre en question une transaction judiciaire?
Comment remettre en question une transaction judiciaire? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 208 CPC, 238 al. 1 let. CPC, conciliation, jurisprudence, transaction judiciaire
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L’Italie bloque ChatGPT (2)
Traduction libre de l’ordonnance du 30.03.2023 du Garante ordonnant la limitation provisoire du traitement de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué ChatGPT, Garante, Italie, limitation de traitement
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