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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
L’Italie bloque ChatGPT
L’autorité italienne de protection des données a ordonné le 30.03.2023, avec effet immédiat, la restriction provisoire du traitement des données des utilisateurs italiens à l’encontre d’OpenAI. Elle relève un manque d’information, l’absence de base légale à la collecte et au stockage de données en vue d’entraîner l’IA et une absence de filtre pour les mineurs. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué Base légale, ChatGPT, Garante, information, Italie, mineurs
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Minimisation et durée de conservation des données
Violation, par un fournisseur d’hébergements, des principes de minimisation des données et de limitation de la conservation de celles-ci Lire la suite
Accès à un historique de conversations chats
RGPD non applicable à l’accès à un historique de conversations chats tenues dans un cadre domestique et personnel Lire la suite
La preuve des heures supplémentaires
Règles applicables à la preuve et à l’annonce des heures supplémentaires (art. 321c CO) Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires
Tagué 321c CO, annonce, Heures supplémentaires, Preuve
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Le changement d’affectation du fonctionnaire
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire constitue une décision attaquable lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de l’employé, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou encore lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment de ses aptitudes. Il en va de même quand le changement d’affection représente une sanction déguisée. Lire la suite
L’indemnité pour licenciement abusif
Indemnité pour licenciement abusif de six mois de salaire. Critères de fixation. Critique devant le Tribunal fédéral. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336a CO, calcul, Indemnité, licenciement abusif, six mois de salaire
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Justification d’identité et minimisation des données
Demande d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité pour prendre livraison d’un téléphone, violation du principe de minimisation. Lire la suite
Credit Suisse : suspension du versement des rémunérations variables ?
Le Conseil fédéral, dans un communiqué confus du 21.03.2023, annonce la suspension du versement de certaines rémunérations variables pour les exercices antérieurs à 2022. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 10a LB, 21.03.2023, bonus, Communiqué, Conseil fédéral, Credit suisse, rémunération variable
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Conflict with your employer: what should you do?
Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conflict, dispute, employer, labor law, practical tips, what to do, work contract
2 commentaires
Injurier l’employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?
Licenciement immédiat non retenu pour une employée qui adresse des injures à sa supérieure hiérarchique via WhatsApp. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 328 CO, 337 CO, injure, licenciement immédiat, WhatsApp
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